Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. C D, représenté par Me Khadir-Cherbonel, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans en l'informant de son inscription au fichier SIS ;
3°) la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prendre les décisions contestées ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros, à verser à son avocat sous réserve qu'il renonce expressément à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- les décisions sont insuffisamment motivées ;
- il n'a pas pu présenter ses observations avant que l'obligation de quitter le territoire français ne soit prise, en méconnaissance de son droit à être entendu ;
- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;
- en tant que parent d'enfant français, il remplit les conditions de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ;
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il a sollicité l'asile en Espagne ;
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public justifiant une interdiction de retour ;
- cette interdiction, disproportionnée, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 et publié par le décret nº 2002-1500 du 20 décembre 2002 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Busidan pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 février 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close :
- le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée, qui informe les parties que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'inscription au fichier SIS comme dirigées contre une décision inexistante ;
- les observations de Me Khadir-Cherbonel, représentant M. D ; après s'être vue refuser par la magistrate un différé de la clôture d'instruction qui, selon son client, permettrait de rassembler des pièces étayant ses dires, Me Khadir-Cherbonel reprend les moyens et arguments articulés dans les écritures ; elle insiste sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu en faisant valoir que le document censé avoir recueilli et rapporté les observations de M. D avant que ne soit prise l'obligation de quitter le territoire français porte la date du 17 janvier 2021 et que l'interprète n'y est pas identifié ;
- les observations de M. D, assisté de M. B, interprète en langue arabe ; en réponse aux questions du tribunal, il indique notamment ne pas connaître le jour et mois de naissance de son deuxième enfant en raison du fait qu'il était en prison à ce moment-là, n'avoir pas souhaité que sa famille vienne le voir quand il était en rétention, enfin et en raison de ce qu'il est souffrant et fatigué, ne pas vouloir répondre à la question sur l'école de scolarisation de son fils aîné, lequel serait né le 16 septembre 2018.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, se déclarant dans la présente instance ressortissant algérien né le 17 septembre 2000 mais connu aussi sous deux alias cités dans l'arrêté en litige et neuf selon une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 février 2024 versée au dossier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions tendant à la communication du dossier préfectoral :
4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication du dossier détenu par l'administration.
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ".
6. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.
Sur les autres conclusions en annulation :
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :
7. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
8. L'arrêté cite, outre les identités de l'intéressé avec les dates et lieux de naissance y afférents, ainsi que sa nationalité, les conditions de son entrée déclarée sur le territoire français, et indique qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, que ses garanties de représentation ne sont pas suffisantes notamment parce qu'il ne présente pas de passeport en cours de validité ni ne justifie de l'adresse qu'il allègue à Marseille, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 16 octobre 2022, qu'il a été condamné le 4 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à 6 mois de prison pour des faits de vol avec violence et constitue ainsi une menace à l'ordre public, qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il est célibataire et sans enfant, avec cependant un frère en France, qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à une régularisation de plein droit de sa situation administrative, enfin l'absence de circonstances humanitaires. Reprenant une partie des motifs déjà énoncés, l'arrêté présente également une motivation spécifique concernant l'interdiction de retour sur le territoire et sa durée évoquées par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces énoncés, quand bien même ils seraient incomplets voire erronés, permettent au requérant de comprendre le sens et la portée des décisions attaquées à leur seule lecture, le mettent en mesure de les discuter utilement et permettent au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, alors que l'arrêté en litige comporte les considérations de droit qui le fondent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
9. En premier lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement du territoire français, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.
10. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.
11. En l'espèce, le document versé au dossier par l'administration, dont la date peut être lue comme celle du 17 janvier 2024, et qui est censé rapporter les observations de M. D sur la perspective de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français sans délai fixant l'Algérie comme pays de destination avec interdiction de retour ne permet pas d'établir que le requérant, dont il est constant qu'il a besoin d'un interprète en langue arabe, aurait alors bénéficié de cette assistance et ait pu ainsi être véritablement mis à même de présenter des observations écrites. Cependant, si M. D déclare dans ses écritures devant le tribunal être père d'un enfant français et dans les échanges à l'audience avoir deux enfants, disposer également d'un frère, d'un oncle et de son père en situation régulière en France, avoir déposé en 2022 une demande d'asile en Espagne qui serait encore en cours de traitement, il ne soutient, ni même n'allègue avoir tenté d'effectuer avant l'audience la moindre diligence pour étayer quelques-unes de ces affirmations par des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, compte tenu du caractère très évasif et très peu circonstancié des propos de l'intéressé à l'audience, du fait que le jugement correctionnel du 4 septembre 2023 le présente comme étant célibataire à cette date et avant son incarcération pour six mois, et alors en outre qu'un procès-verbal établi le 8 février 2024 par les services de police atteste qu'il a refusé ce jour-là de se rendre au parloir de la prison où il purgeait sa peine d'emprisonnement pour y être auditionné par les services de police, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arguments que M. D aurait avancés, relatifs notamment à l'existence d'une famille en France, auraient pu influer sur le contenu de la décision attaquée.
12. En deuxième lieu, comme il vient d'être dit, M. D n'étaye par aucun document versé au dossier son affirmation selon laquelle il serait père d'un enfant français. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français attaquée méconnaîtrait le 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui stipule qu'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit " au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ".
13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, qui protègent d'une atteinte disproportionnée le droit au respect de la vie privée et familiale, l'étranger qui invoque la protection due à ce droit doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
14. Comme il a été dit au point 11 du présent jugement, M. D ne verse au dossier aucun élément de nature à étayer ses affirmations relatives à la présence d'une famille en France et à ses liens éventuels avec elle. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, et aurait ainsi méconnu les stipulations précitées.
15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché la décision prise d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant.
16. En cinquième lieu, M. D ne versant, comme il vient d'être dit, aucun document à l'appui de ses dires, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ou des enfants, dont il allègue être le père. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, aux termes duquel : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
17. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de prendre la décision attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
18. Si M. D invoque l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui fait obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que celui-ci s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, et s'il déclare être exposé à de tels risques, il ne verse au dossier aucun élément de nature à étayer ses dires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations sus-évoquées contre la décision fixant le pays de renvoi, en tant qu'elle fixe l'Algérie comme pays de destination, doit être écarté.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans :
19. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et soulevé à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français.
20. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. // Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
21. M. D faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, il entre par suite dans le champ des dispositions précitées l'article L. 612-6 impliquant que le préfet prenne à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Comme il a été dit plus haut, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. D a déjà fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, d'autre part qu'en l'absence de tout document versé au dossier par l'intéressé, ses liens avec la France, sur le territoire de laquelle il déclare être entré en 2017, ne sont pas établis, enfin que le tribunal correctionnel de Marseille l'a condamné le 4 septembre 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail en récidive. Dans ces conditions, à supposer même que ces condamnations pénales ne suffisent pas à regarder sa présence comme représentant une menace à l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, quand bien même cette interdiction l'empêche également de circuler en Europe et notamment en Espagne, pays où il prétend, sans l'établir, avoir déposé une demande d'asile.
22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré le 22 février 2024 et rendu en audience publique le même jour.
La magistrate désignée,
Signé
H. Busidan
La greffière,
Signé
H. Ben Hammouda
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,