Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2021 et deux mémoires enregistrés les 24 juin 2021 et 29 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Darmon, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du comité médical supérieur de refus de congé longue maladie ;
2°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de congé longue maladie ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder un congé longue maladie pour une durée indéterminée ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa pathologie ouvre droit à un congé de longue maladie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- l'avis du conseil médical n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ;
- les moyens dirigés contre sa décision du 20 avril 2021 soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Charpy,
- les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, née le 17 septembre 1955, adjointe administrative principale de 1ère classe, placée en congé maladie ordinaire pendant onze mois consécutifs à compter du 5 juillet 2020 en raison d'un état de santé marqué par un syndrome dépressif et des séquelles post-covid invalidantes, a demandé à être placée en congé de longue maladie. Par une décision du 20 avril 2021 prise à la suite de l'avis du comité médical, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté cette demande. Mme B demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis et de cette décision et qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder le congé longue maladie qu'elle a sollicité.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de l'avis du comité médical :
2. Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : 1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ; 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; 6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ; 7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires () ". Il résulte de ces dispositions que le comité médical est un organisme consultatif chargé d'émettre des avis préalablement aux décisions que l'autorité administrative compétente doit prendre pour fixer la situation administrative d'un agent au regard de ses droits à congé de maladie. Ces avis ont le caractère d'actes préparatoires à ces décisions et sont, dès lors, insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence aux conclusions présentées par Mme B dans sa requête introductive d'instance et tendant à l'annulation de l'avis du comité médical en date du 1er avril 2021 doit être accueillie, et ces conclusions rejetées comme irrecevables.
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de congé de longue maladie :
4. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie. Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; ". En application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986, l'octroi du congé de longue maladie n'est pas subordonné à la condition que la pathologie de la requérante figure sur la liste établie à titre indicatif.
5. Pour démontrer que c'est à tort que la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de congé de longue maladie, Mme B expose qu'elle souffre d'un trouble dépressif et présente sur le plan somatique des séquelles post-covid invalidantes, notamment sur le plan gastro-intestinal et fonctionnel, entraînant des malaises et incontinences. Elle produit à l'appui de ses allégations, d'une part, l'ensemble de ses arrêts maladie ordinaire pour une période de onze mois consécutifs à compter du 5 juillet 2020 et, d'autre part, trois certificats médicaux établis par des médecins psychiatres. Il ressort des deux certificats établis les 12 octobre 2020 et 23 avril 2021 par le docteur D, psychiatre qui suit régulièrement Mme B depuis 2010, que celle-ci a fait une rechute de son état dépressif depuis 2019 et que son état de santé nécessite le passage en congé de longue maladie. Le troisième certificat, établi le 26 mai 2021 par le docteur E, psychiatre des hôpitaux au centre hospitalier de Digne-les-Bains, à la suite d'un examen expertal de Mme B réalisé à sa demande, fait état de ce que l'intéressée est atteinte d'une souffrance dépressive entretenue par un climat professionnel vécu comme hostile et malveillant à son égard et qu'elle souffre sur le plan somatique de séquelles post-covid invalidantes notamment sur le plan gastro intestinal et fonctionnel réduisant son périmètre de mobilité et engendrant un repli sur soi. Ce rapport conclut que Mme B " présente les critères objectifs et mesurables pour bénéficier d'une mesure de mise en congé longue maladie ". Enfin, Mme B fait valoir sans être contestée, que les conclusions du docteur C, expert en psychiatrie désigné par le comité médical en vue de se prononcer sur l'inaptitude temporaire ou non de l'intéressée à reprendre son activité, sont concordantes avec celles des certificats précités.
6. La préfète des Alpes-de-Haute-Provence fait valoir qu'elle est fondée à se baser sur l'avis de l'expert désigné par le comité médical, notamment pour un trouble anxio-dépressif, malgré le fait que la requérante produise des attestations contradictoires qui peuvent émaner de médecins psychiatres. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que le traitement prescrit à Mme B est sans rapport avec la pathologie décrite, le docteur D indique, dans son certificat établi le 23 avril 2021, que la prise par l'intéressée du traitement d'antidépresseur Deroxat a dû être suspendue en raison des nombreuses manifestations somatiques qui en ont découlé, le temps d'éliminer l'implication de ce médicament, et qu'ainsi seul le traitement anxiolytique et psychotrope a été maintenu pendant cette fenêtre thérapeutique. Par ailleurs, la circonstance que Mme B, née en 1955, puisse faire valoir ses droits à la retraite n'est pas de nature à permettre de fonder la décision de refus de lui octroyer un congé de longue maladie, alors au demeurant que l'intéressée fait valoir sans être contredite qu'elle n'a pas encore cotisé suffisamment pour atteindre la retraite à taux plein. Dans ces conditions, et alors que l'authenticité des certificats médicaux produits par la requérante n'est pas remise en cause, l'administration n'apporte aucun élément utile permettant de contredire la circonstance que Mme B souffre de problèmes psychiatriques la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
7. Il résulte de ce qui précède que l'intéressée est fondée à soutenir que son état de santé justifiait son placement en congé de longue maladie et que la décision du 20 avril 2021 par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de la placer en congé de longue maladie, ainsi qu'elle le demandait, est entachée d'une erreur d'appréciation et qu'elle doit, dès lors, être annulée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
8. L'annulation de la décision ayant illégalement refusé à Mme B son placement en congé de longue maladie implique de placer rétroactivement cette dernière en congé de longue maladie à compter du 5 juillet 2021, date de fin de ses droits à congé maladie ordinaire, jusqu'à sa mise à la retraite. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 20 avril 2021 par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé l'octroi à Mme B d'un congé de longue maladie est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de placer Mme B en congé maladie de longue durée à compter du 5 juillet 2021 et jusqu'à sa retraite.
Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Trottier, président,
M. Brossier, président-assesseur,
Mme Charpy, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
La rapporteure,
Signé
C. Charpy
Le président,
Signé
T. Trottier
La greffière,
Signé
D. Dan
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,