Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-02-23, 2311841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a souligné que la preuve de la notification régulière de l'arrêté était établie par l'avis de réception du pli postal, qui indiquait que le pli avait été présenté et non réclamé. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas fourni d'éléments prouvant un dysfonctionnement des services postaux.

3. Tardiveté de la requête : En conséquence, le tribunal a conclu que la requête était tardive et a rejeté toutes les demandes de M. A, y compris celles relatives à l'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Notification par voie postale : Selon l'article R. 776-2 du Code de justice administrative, la notification d'une obligation de quitter le territoire français fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation. Le tribunal a précisé que l'administration doit prouver la régularité de la notification, ce qui a été fait dans ce cas.

3. Preuve de notification : Le tribunal a fait référence à l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007, qui fixe les modalités de dépôt et de distribution des envois postaux. Il a conclu que le pli recommandé retourné à l'administration, avec la mention de la date de vaine présentation, constituait une preuve suffisante de notification régulière.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des modalités de notification, confirmant ainsi l'importance de la régularité des procédures administratives dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable, dès lors qu'il n'a pas reçu notification postale de l'arrêté attaqué, en raison d'une erreur des services postaux ;

- l'arrêté attaqué est entaché du vice d'incompétence de son signataire ;

- il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a fait à tort application des stipulations de l'article 7 a) en lieu et place des stipulations combinées des article 5 et 7 c), applicables à sa situation ;

- il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet a pris en compte à tort la condition tenant à l'existence de ressources suffisantes tirées de cette activité au sens de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis, en violation des stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet n'a, à tort, pas fait usage de son pouvoir général de régularisation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en soutenant que :

- à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ;

- à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité algérienne, est entré pour la première fois en France le 26 septembre 2018 sous couvert d'un visa d'entrée Schengen de type D à entrées multiples portant la mention " étudiant ", valable entre le 17 septembre 2018 et le 16 décembre 2018. Il a par suite bénéficié de trois certificats de résidence algérien portant cette même mention, entre le 30 novembre 2018 et le 29 novembre 2021, et s'est ensuite vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " à la suite de la création de sa société, valable jusqu'au 21 octobre 2022. Le 24 août 2022, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence. Par l'arrêté attaqué du 19 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

2. D'abord, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ".

3. Ensuite, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : / () / - la date de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / () / - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution () ".

5. Quand l'administration oppose la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête contentieuse, il lui incombe d'établir que la notification de la décision attaquée a été régulièrement adressée à l'administré et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire, la notification étant, dans cette hypothèse, réputée avoir été régulièrement accomplie à la date de vaine présentation du pli. La preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 19 juillet 2023, qui porte mention des voies et délais de recours, a été notifié par voie postale à M. A à l'adresse qu'il avait indiquée aux services préfectoraux. L'avis de réception du pli postal, produit en défense, comporte la date du 24 juillet 2023 à laquelle il a été présenté, la mention " pli avisé et non réclamé ", ainsi que la date de retour aux services de la préfecture, le 11 août 2023. Si le requérant indique, dans sa requête introductive d'instance, qu'il n'a pas reçu notification par voie postale de l'arrêté attaqué en raison d'une erreur des services postaux, il ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'un tel dysfonctionnement desdits services postaux. L'arrêté attaqué doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 24 juillet 2023.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 13 décembre 2023, après l'expiration du délai de trente jours prévu par les textes précités, est tardive. Elle ne peut donc qu'être rejetée, en ce compris ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Ibrahim.

Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M. Brossier, président-assesseur,

Mme Charpy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

J.B. Brossier

Le président,

Signé

T. Trottier

La greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,