Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, M. D C, représenté par Me Seroussi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une somme de 276 648,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 en réparation du préjudice que lui a causé les manquements dans la prise en charge de son accident vasculaire ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- plusieurs fautes ont été commises lors de sa prise en charge au sein du service des urgences de l'hôpital Nord, en l'absence d'imagerie réalisée, de reconnaissance d'un accident vasculaire ischémique transitoire précédant de quelques heures un accident vasculaire et de traitement approprié ;
- lors de sa réadmission à l'hôpital de la Timone, la prise en charge a également été inadéquate, une imagerie par résonnance magnétique (IRM) n'ayant pas été réalisée en urgence alors qu'elle aurait permis une meilleure datation de l'accident vasculaire et la sélection de la modalité de traitement la plus appropriée ;
- son préjudice doit être réparé à hauteur de 232 848,47 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 1 800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 2 000 euros au titre du préjudice sexuel.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 9 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, demande de condamner l'AP-HM à lui verser une somme de 59 055,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son mémoire ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 juin 2022, l'AP-HM, représentée par la SELARL Carlini et Associés, conclut à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant à de plus justes proportions et à l'application d'un taux de perte de chance de 10%.
Elle fait valoir que :
- seule le prise en charge à l'hôpital Nord a été défaillante, la prise en charge du requérant à l'hôpital de la Timone ayant été conforme aux règles de l'art ;
- l'état antérieur du requérant consistant en des anomalies artérielles congénitales, la consommation de cannabis et une intoxication alcoolo-tabagique expliquent une partie des séquelles et doit conduire à réduire le taux de perte de chance retenu à 10% ;
- les préjudices allégués doivent être ramenés à de plus justes proportions ;
- certains préjudices allégués ne sont pas fondés ;
- l'indemnisation des préjudices retenus ne pourront lui être imputés qu'à hauteur de 10% au titre de la perte de chance ;
- la provision déjà versée devra être déduite des montants alloués.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du 2 septembre 2019 condamnant l'AP-HM à verser à M. C une somme de 35 100 euros à titre de provision sur l'indemnisation à venir ;
- l'ordonnance du 23 mai 2017 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Professeur A B à hauteur de 900 euros ;
- l'ordonnance du 23 mai 2017 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Docteur E Prince à hauteur de 1 476,38 euros.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Derollepot, rapporteur,
- les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Seroussi, pour M. C, et de Me Geiger, substituant Me Carlini, pour l'AP-HM.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, alors âgé de 34 ans, a présenté, le 7 novembre 2011, un épisode rapidement régressif de dysesthésies hémi-corporelles côté gauche sans conséquences ni consultation. Le lendemain, vers 23 heures 30, il a présenté des paresthésies du bras gauche et a été victime d'une chute. Il a alors été conduit aux urgences de l'hôpital Nord, relevant de l'AP-HM, où il est admis à 23 heures 48. Une asymétrie faciale ainsi que des dysesthésies du membre supérieur gauche ont été constatées et le diagnostic d'une simple intoxication au cannabis a été posé. L'intéressé a été renvoyé chez lui le 9 novembre, à 1 heure du matin, avec un électrocardiogramme satisfaisant et une prescription de repos pendant 48 heures. Du fait de l'aggravation de son état, M. C a été admis aux urgences de l'hôpital de La Timone, relevant également de l'AP-HM, le 9 novembre 2011, à 18 heures 36. Les données de l'imagerie par scanner, réalisée à 18 heures 55, ont alors permis de diagnostiquer un accident vasculaire cérébral par dissection de l'artère carotide interne droite avec, pour corollaire, des lésions ischémiques profondes et corticales. Par la présente requête, M. C demande la condamnation de l'AP-HM à l'indemniser en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge dans cet établissement en novembre 2011.
Sur la responsabilité de l'AP-HM :
2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 30 décembre 2015, que lors de son passage aux urgences de l'hôpital Nord, M. C, qui avait présenté les signes d'un vraisemblable accident ischémique transitoire et présentait les signes évocateur d'un accident vasculaire constitué n'a pas fait l'objet d'une imagerie qui aurait permis d'en reconnaître l'étiologie, ni d'un traitement fibrinolytique, anticoagulant ou antiagrégant, alors qu'un traitement fibrinolytique par voie veineuse et une thrombectomie mécanique auraient permis d'éviter la constitution de lésions ischémiques secondaires de bas débit. Dès lors, les soins prodigués à l'hôpital Nord n'ont pas été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale. D'autre part, lors de la réadmission de M. C à l'hôpital de La Timone, la réalisation d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM) en urgence aurait permis une meilleure datation de l'accident vasculaire et de sélectionner la modalité de traitement la plus appropriée en fonction du délai écoulé depuis le début des symptômes (traitement fibrinolytique, anticoagulant ou antiagrégant). Si l'AP-HM conteste le caractère fautif de la prise en charge lors de l'hospitalisation de M. C à l'hôpital de La Timone, l'étude critique qu'elle produit n'est pas suffisante pour remettre en cause les conclusions de l'expertise. Dans ces conditions, les retards de diagnostic et de prise en charge de l'accident vasculaire constituent des fautes susceptibles d'engager la responsabilité de l'AP-HM.
4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C ne présentait pas d'antécédent pathologique notable pouvant interférer sur ses séquelles actuelles et qu'en ne se donnant pas les moyens de diagnostiquer l'accident vasculaire dont M. C a été victime, de le traiter et prévenir ainsi les lésions ischémiques survenues par la suite alors qu'il s'était présenté au service des urgences de l'hôpital Nord peu de temps après la survenue des symptômes, l'équipe médicale a obéré les chances du patient d'éviter les séquelles graves qui ont résulté de cet accident. Il s'ensuit que la réparation qui incombe à l'AP-HM doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue, ce taux devant être fixé à 50 % au cas d'espèce. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM la réparation de cette fraction du dommage corporel.
Sur l'évaluation des préjudices :
En ce qui concerne les préjudices temporaires :
S'agissant de l'assistance d'une tierce personne temporaire :
6. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que M. C a eu besoin, du fait du dommage subi, de l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante à raison de six heures par jour du 1er mars 2012 au 9 juillet 2014, date de consolidation, soit 860 jours. Par ailleurs, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d'un taux horaire pour une aide non spécialisée de 13 euros. Compte tenu de ces modalités de calcul, le préjudice au titre de l'assistance par tierce personne jusqu'à la date de consolidation doit être évaluée à la somme de 75 718 euros, soit 37 859 euros après application du taux de perte de chance.
8. Par ailleurs, lorsque le juge, après avoir déterminé l'étendue des besoins d'assistance fixe le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, il doit tenir compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l'indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut.
9. En l'espèce, il résulte des écritures de M. C, non contestés en défense, qu'il a bénéficié au titre de la prestation compensatoire du handicap d'une somme de 4 412,95 euros entre le 1er mars 2012 au 9 juillet 2014, la circonstance qu'il n'aurait pas utilisé, comme il l'avance, l'ensemble de la somme étant sans incidence sur la solution du litige. Le cumul de cette somme et de l'indemnité prévue au point 7 du présent jugement n'excédant pas le montant total de ses frais d'assistance par tierce personne, il n'y pas lieu de la déduire de l'indemnité mise à la charge de l'AP-HM.
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :
10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le requérant a subi, en lien avec les complications précitées, un déficit fonctionnel temporaire total du 8 novembre 2011 au 29 février 2012, soit 113 jours. L'intéressé a, en outre, subi un déficit fonctionnel temporaire partiel, évalué à 75 % par l'expert, du 1er mars 2012 au 9 juillet 2014, date de sa consolidation, soit 860 jours. Ce préjudice sera exactement évalué, sur une base de 13,33 euros par jour, à la somme de 10 104 euros, soit 5 052 euros après application du taux de perte de chance.
S'agissant des souffrances endurées :
11. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. C doivent être évaluées à 4,5 sur une échelle de 7. Ce préjudice sera justement évalué à la somme de 10 400 euros, soit 5 200 euros après application du taux de perte de chance.
S'agissant du préjudice esthétique temporaire :
12. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C ait subi un préjudice esthétique temporaire distinct de son préjudice esthétique permanent évalué à 3,5 sur 7. Par suite, la demande d'indemnisation au titre de ce poste de préjudice doit être écartée.
En ce qui concerne les préjudices permanents :
S'agissant de l'assistance d'une tierce personne post-consolidation :
13. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que M. C a du fait du dommage subi besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante à raison de six heures par jour, dont il demande l'indemnisation jusqu'au 30 juin 2017. Malgré plusieurs mesures d'instruction en ce sens, M. C ne produit toutefois pas de justificatif des montants perçus au titre de la prestation compensatoire du handicap postérieurement à la date de consolidation, alors qu'il est constant qu'il en a bénéficié durant la période dont l'indemnisation est demandée. Par suite, l'étendue de sa créance n'est pas certaine et ce poste de préjudice ne peut être indemnisé.
S'agissant du déficit fonctionnel permanent :
14. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'expertise que M. C souffre d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 60 % compte tenu notamment des séquelles motrices hémicorporelles, des troubles neurologiques et de l'élément dépressif réactionnel. Il s'ensuit que ce préjudice doit être évalué à la somme de 180 000 euros, soit 90 000 euros après application du taux de perte de chance.
S'agissant du préjudice d'agrément :
15. Le préjudice d'agrément a pour objet spécifique d'indemniser l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l'indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs.
16. Si M. C soutient avoir subi un préjudice d'agrément, il n'apporte aucun élément de nature à justifier de ce préjudice. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à solliciter qu'une somme lui soit allouée à ce titre.
S'agissant du préjudice esthétique permanent :
17. Il résulte du rapport d'expertise que M. C a subi un préjudice esthétique évalué à 3,5 sur une échelle de 7 compte-tenu des troubles moteurs et des modifications de la présentation esthétique. Le préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 5 400 euros, soit une indemnité de 2 700 euros après application du taux de perte de chance.
S'agissant du préjudice sexuel :
18. Il résulte des rapports d'expertise que M. C subit des troubles sexuels en rapport avec ses séquelles neurologiques. Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de la somme de 4 000 euros, soit 2 000 euros après application du taux de perte de chance.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices de M. C doivent être réparés à hauteur de 142 811 euros par l'AP-HM, dont il y a lieu de déduire la provision de 35 100 euros accordée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 2 septembre 2019.
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône :
En ce qui concerne les débours assortis des intérêts au taux légal :
20. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident () ".
21. La CPAM des Bouches-du-Rhône sollicite la prise en charge de débours à hauteur de 59 055,35 euros. Ces débours correspondent aux frais hospitaliers durant la période du 22 novembre 2011 au 16 octobre 2012, du 30 mai au 30 août 2013 et du 10 au 11 janvier 2014, aux frais médicaux, de transport et aux soins post-consolidation. L'état des débours produit est suffisamment détaillé et est accompagné d'une attestation d'imputabilité du médecin conseil. L'ensemble des frais apparait en lien direct et certain avec les manquements fautifs de l'AP-HM ayant causé à M. C une perte de chance d'éviter les séquelles ayant résulté de son accident vasculaire cérébral ou de les limiter. Par suite, la CPAM des Bouches-du-Rhône est seulement fondée à solliciter le remboursement de la part de ses débours causés par la perte de chance liée aux manquements fautifs de l'AP-HM, soit la somme de 29 527,67 euros.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :
22. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CPAM des Bouches-du-Rhône est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros. Cette indemnité doit être mise à la charge de l'AP-HM.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
23. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale. M. C a droit aux intérêts de la somme de 107 711 euros à compter du 27 avril 2021, date d'enregistrement de sa requête comme il le demande. La provision de 35 100 euros, accordée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 2 septembre 2019, étant antérieure à la date d'enregistrement de la requête de M. C, elle ne produit pas d'intérêt.
Sur les dépens :
24. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'AP-HM, les frais de l'expertise ordonnée en référé le 15 mai 2013, taxés et liquidés à la somme de 2 376,38 euros par ordonnances du 23 mai 2017.
Sur les frais d'instance :
25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros à verser à M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la CPAM des Bouches-du-Rhône et non compris dans les dépens
D É C I D E :
Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser à M. C une somme de 142 811 euros sur laquelle vient s'imputer la provision de 35 100 euros qui lui a déjà été versée par l'AP-HM en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 2 septembre 2019. La somme de 107 711 euros portera intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021.
Article 2 : L'AP-HM est condamnée à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône une somme de 29 527,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021 et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive de l'AP-HM.
Article 4 : L'AP-HM versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : L'AP-HM versera à la CPAM des Bouches-du-Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au docteur E Prince et au professeur A B, experts.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Simon, présidente,
M. Derollepot, premier conseiller,
Mme Journoud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le rapporteur,
signé
A. Derollepot
La présidente,
signé
F. Simon
La greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,