Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023 sous le n°2303215, M. C A et Mme B I épouse A, agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droits de leur fille, E A, représentés par Me Ceccaldi, demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à leur verser une provision de 1 000 000 euros à valoir sur les préjudices définitifs subis par leur fille E A du fait des complications liées à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 5 décembre 2019, ainsi qu'une provision de 70 000 euros en réparation de leurs préjudices propres ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur créance présente un caractère certain ;
- l'obligation dont ils se prévalent n'est pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, conclut à ce que l'indemnité provisionnelle allouée aux requérants n'excède pas 320 000 euros.
Elle fait valoir que :
- les manquements commis par l'AP-HM ont simplement retardé la prise en charge des complications post-opératoires dont a été victime E, de sorte qu'une perte de chance doit être retenue pour la détermination du montant de l'indemnisation à valoir sur ses préjudices définitifs ;
- les demandes d'indemnisation des époux A sont manifestement excessives.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la CPAM de l'Hérault demande au tribunal de condamner l'AP-HM à lui rembourser la somme de 142 711,13 euros au titre de ses débours et à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion.
II. Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 2304926, M. C A et Mme B I, épouse A, agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droits de leur fille, E A, représentés par Me Ceccaldi, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'AP-HM à leur verser une somme provisionnelle de 1 000 000 euros à valoir sur les préjudices définitifs subis par leur fille E A du fait des complications liées à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 5 décembre 2019, ainsi qu'une somme provisionnelle de 70 000 euros en réparation de leurs préjudices propres.
2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- plusieurs fautes médicales ont été commises à l'occasion de l'intervention chirurgicale subie par la jeune E A le 5 décembre 2019, dès lors que :
le positionnement du cathéther placé sur la voie veineuse centrale (VVC) en peropératoire n'a pas fait l'objet d'un contrôle visuel ni radiologique, et n'a pas non plus été retiré, alors qu'il existait un doute sur sa fonctionnalité ;
le médecin de réanimation a mal interprété la radiographie de contrôle qu'il a fait réaliser, et utilisé le cathéter jugulaire défectueux en dépit des informations transmises par le bloc opératoire quant à son caractère dysfonctionnel ;
- les lésions neurologiques dont souffre E A et les séquelles très sévères qui en résultent sont la conséquence directe de l'utilisation du cathéter défectueux, dès lors que cette utilisation a entraîné une mauvaise réponse aux vasopresseurs, qui a provoqué un arrêt cardiaque, ainsi qu'un retard de prise en charge de ce dernier, lequel a entraîné une hypoxie prolongée ;
- l'état de santé de E A n'étant pas consolidé, une indemnité provisionnelle de 1 000 000 euros pourra lui être allouée à valoir sur ses préjudices définitifs, se décomposant comme suit :
61 020 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ;
50 000 euros au titre des souffrances endurées ;
50 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
1 105 344 euros au titre de son besoin en assistance d'une tierce personne ;
15 788,32 euros au titre des dépenses de santé restant à sa charge ;
6 506,48 euros au titre de l'achat de matériel adapté ;
2 820 euros au titre de l'achat de consommables ;
15 000 euros au titre du préjudice scolaire ;
- ils sollicitent également l'attribution d'une indemnité provisionnelle d'un montant total de 70 000 euros à valoir sur leurs préjudices propres, se décomposant comme suit :
50 000 euros au titre du préjudice moral ;
22 792,75 euros au titre des frais de déplacement liés aux consultations médicales ;
* 513,75 euros au titre des frais engagés durant l'hospitalisation de l'enfant.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et à l'AP-HM qui n'ont, dans cette instance, pas produit de mémoire.
Vu :
- les ordonnances du 8 septembre 2022 par lesquelles la vice-présidente du tribunal administratif de Marseille taxé et liquidé les honoraires de l'expert à hauteur de 2 000 euros et ceux des sapiteurs à hauteur de 1 250 euros chacun et les a mis à la charge des époux A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté interministériel du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure,
- les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique,
- les observations de Me Bazin substituant Me Ceccaldi, pour M. et Mme A,
- et les observations de Me Geiger substituant Me Carlini, pour l'AP-HM.
Considérant ce qui suit :
1. E A, née le 2 juillet 2019, a été prise en charge le 4 décembre suivant à l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, pour une intervention chirurgicale destinée à traiter une malformation cardiaque congénitale, la tétralogie de Fallot. Lors de l'opération, réalisée le 5 décembre 2019 par le docteur M (chirurgien) et le docteur K (anesthésiste), le cathéter placé sur la voie veineuse centrale (VVC) s'est avéré dysfonctionnel. Le chirurgien a donc positionné un cathéter intra-cardiaque de substitution dans l'oreillette droite du cœur. Après l'intervention, l'enfant a été transférée au service de réanimation sans que ce cathéter problématique soit retiré, son caractère inutilisable étant cependant mentionné parmi les informations transmises en sortie de bloc opératoire. À l'arrivée de la jeune E A au service de réanimation, le médecin anesthésiste, a réalisé un cliché radiographique de contrôle qui l'a conduit à considérer, à tort, que ledit cathéter était bien positionné au sein du système veineux. Ce cathéter, utilisé, notamment pour la gestion du syndrome de réponse inflammatoire systémique (SIRS) post-opératoire subi par l'enfant, a débouché sur la survenue d'un arrêt cardiaque ayant nécessité l'intervention d'une équipe chirurgicale en urgence. Ces complications ont provoqué une hypoxie prolongée d'environ 80 minutes. Maintenue en réanimation jusqu'au 25 décembre 2019, la jeune E A a ensuite été placée en soins continus jusqu'au 2 janvier 2020 pour la poursuite des soins post-opératoires, puis hospitalisée en chirurgie cardiaque du 2 au 30 janvier 2020, avant de faire l'objet d'une prise en charge neurologique et nutritionnelle à l'Institut Saint-Pierre jusqu'au 1er avril 2020. Désormais au domicile de ses parents, elle souffre d'importantes lésions neurologiques, lesquelles ont entraîné des séquelles très sévères, l'enfant étant désormais polyhandicapée. Par les deux requêtes susvisées, M. et Mme A demandent la condamnation de cet établissement à leur verser des dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation des préjudices subis du fait de cette intervention chirurgicale.
Sur la jonction :
2. Les deux requêtes susvisées sont présentées par les mêmes requérants, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la responsabilité de l'AP-HM :
3. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 28 aout 2022, qu'au cours de l'intervention chirurgicale subie par la jeune E A le 5 décembre 2019, le cathéter placé sur sa voie veineuse centrale a rapidement été jugé dysfonctionnel par les médecins, eu égard à la faiblesse du reflux sanguin observé après sa pose. Malgré ces doutes, il n'est pas établi qu'un contrôle radiographique ou visuel de son positionnement intra-veineux ait été effectué au sein du bloc opératoire, alors qu'il ressort du même rapport qu'aucun autre élément ne permettait de s'assurer que l'extrémité de ce cathéter était correctement positionnée. En outre, les praticiens ont fait le choix de conserver le cathéter problématique, alors qu'il aurait dû être enlevé après la mise en place du cathéter intra-cardiaque pour éviter toute confusion. Enfin, si le caractère dysfonctionnel du cathéter jugulaire a bien été signalé à l'occasion de la transmission des informations de sortie du bloc opératoire, le médecin anesthésiste au service de réanimation a choisi de passer outre ces avertissements et de réaliser un cliché radiographique de contrôle qui l'a conduit à estimer, à tort, qu'il était bien positionné au sein du système veineux, cette erreur de diagnostic ayant entraîné l'utilisation du cathéter jugulaire pour la délivrance des traitements de réanimation. Ces trois erreurs, successivement commises par les médecins à l'occasion de la prise en charge de E A, constituent des fautes médicales de nature à engager la responsabilité de l'AP-HM.
5. Il résulte de ce qui précède que les époux A sont fondés à demander réparation des préjudices résultant des trois manquements commis durant la prise en charge de leur fille E A à l'hôpital de la Timone consistant en l'absence de vérification du positionnement du cathéter, en l'absence de retrait de celui-ci et en son utilisation pour la réanimation cardiaque.
Sur l'étendue de la réparation :
6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
7. L'AP-HM, se fondant sur une partie des conclusions de l'expertise précitée, fait valoir que les manquements observés au cours de l'intervention chirurgicale du 5 décembre 2019 ont simplement retardé et impacté la prise en charge du syndrome de réponse inflammatoire systémique (SIRS) subi par la jeune E A, de sorte qu'une perte de chance doit être retenue dans l'évaluation de l'indemnité provisionnelle à valoir sur ses préjudices définitifs. Toutefois, si l'expert, le Pr F, a indiqué que " l'utilisation de la voie veineuse centrale (VVC) a constitué une perte de chance pour E A car elle a retardé le traitement efficace dans la gestion du SIRS post-opératoire ", le rapport d'expertise ne fixe, en lui-même, aucun taux correspondant à une éventuelle perte de chance ayant conduit à la réalisation partielle du dommage. Au contraire, il ressort de l'avis rendu par le Docteur H, cardiopédiatre et sapiteur, que le caractère dysfonctionnel de ce cathéter est à l'origine d'une " mauvaise réponse aux vasopresseurs avant mise en place d'une circulation extra-corporelle (CEC) ", laquelle a fini par transformer l'instabilité hémodynamique observée au bloc opératoire en tableau de choc, débouchant lui-même sur un arrêt cardiaque. Il résulte ainsi de l'instruction que l'équipe chirurgicale intervenue en urgence pour procéder à l'ouverture du thorax et à la mise en place d'une oxygénation du sang par membrane extracorporelle (ECMO) a observé des " pertes importantes " survenues par le drain thoracique, qui ont impliqué " l'évacuation d'un important épanchement pleural ". Selon ce même médecin, qui a analysé le déroulement des faits de manière détaillée, " les perfusions jugulaires alimentaient le drain thoracique, ceci expliquant l'inefficacité du remplissage, et plus tard l'inefficacité de la réanimation au cours de l'arrêt cardiaque ". Ayant eu des effets délétères sur les soins apportés à la jeune E A dès le début de l'intervention chirurgicale, la défaillance du cathéter n'a ainsi pas eu pour seule conséquence de retarder la prise en charge du syndrome de réponse inflammatoire systémique (SIRS) dont elle a été victime après l'opération. En tout état de cause, il résulte de l'avis du Pr F que l'atteinte neurologique subie par cette dernière " est probablement due à la période du low flow et du no flow après arrêt cardiaque ", c'est-à-dire à l'hypoxie prolongée à laquelle elle a dû faire face durant plus de 80 minutes. Or, il résulte de l'instruction que celle-ci est le résultat direct et exclusif de l'inefficacité des soins de réanimation prodigués après l'arrêt cardiaque, laquelle est directement liée à l'utilisation d'un cathéter dysfonctionnel. Dans ces conditions, les préjudices subis par E A doivent être regardés comme intégralement dus aux fautes commises au cours de sa prise en charge à l'hôpital de la Timone.
Sur la provision :
8. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et qu'il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.
9. Le tribunal n'étant saisi que de conclusions provisionnelles, il ne pourrait, sans statuer au-delà des conclusions dont il est saisi, se prononcer à titre définitif sur les préjudices subis du fait de la prise en charge de l'enfant et définitivement acquis à la date du présent jugement alors même que ces préjudices présentent un caractère certain et pourraient être déterminés dans leur étendue. Le présent jugement ne fait donc pas obstacle à ce que les requérants, s'ils s'y croient fondés au regard de préjudices que subirait, postérieurement au présent jugement, la jeune E A du fait des manquements, saisissent de nouveau le tribunal, à fin d'expertise, de provision ou au fond.
10. Dans le cadre de la présente instance, les requérants peuvent ainsi se voir accorder une provision pour les préjudices invoqués qui sont déjà acquis au jour du présent jugement.
Sur l'évaluation des préjudices de E A :
11. L'état de santé de la victime d'un dommage corporel doit être regardé comme consolidé à la date à laquelle l'ensemble de ses préjudices corporels résultant du fait générateur sont susceptibles d'être évalués et réparés, y compris pour l'avenir, alors même que sa situation personnelle ainsi que ses conditions et coûts exacts de prise en charge ne sont pas stabilisés à cette date. L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanent, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé.
12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de E A n'est pas encore consolidé et devra être réévalué à ses 6, 12 et 18 ans. Le défaut de consolidation de son état de santé ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HM la réparation de l'ensemble des préjudices déjà acquis qui sont consécutifs à cet état. Par ailleurs, il est établi que les séquelles neurologiques très sévères de E A nécessitent d'ores et déjà une lourde prise en charge. Dès lors, il y a lieu de fixer dès à présent certains des préjudices futurs qui seront subis par l'enfant jusqu'à l'âge de six ans, soit jusqu'au 2 juillet 2025, date prévisible de la prochaine évaluation de son état de santé, sans qu'il y ait lieu d'ordonner, par le présent jugement, cette nouvelle expertise. Il appartiendra ainsi aux représentants de E A, s'ils s'y croient fondés, de revenir devant le juge pour la fixation des préjudices temporaires qui ne peuvent être d'ores et déjà réparés puis, en tout état de cause, pour la fixation de ses préjudices permanents.
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires :
S'agissant de l'assistance par tierce personne :
13. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. En revanche, il lui appartient de tenir compte de l'assistance réellement nécessitée par son état de santé compte tenu de son âge, eu égard au fait qu'un nourrisson ou un jeune enfant requiert, en tout état de cause, une assistance permanente de la part de ses parents. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune.
14. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. / () / L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. ". Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : " Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. ". Aux termes de l'article R. 541-2 du même code : " Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous () ". Aux termes de l'article R. 541-7 du même code : " () / Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. / () ". Aux termes de l'article D. 541-1 du même code : " Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. 541-1. ". Enfin, aux termes de l'article D. 541-2 du même code : " () / Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. / () / Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4. ". Il résulte de ces dispositions que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, dont aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune, est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap et qu'elle peut faire l'objet d'un complément lorsque ces frais sont particulièrement élevés ou que l'état de l'enfant nécessite l'assistance fréquente d'une tierce personne.
15. Il résulte de l'instruction que, depuis son retour au domicile familial le 1er avril 2020, E A présente une absence totale d'autonomie en raison d'un très important retard de langage, d'une motricité réduite dès lors qu'elle ne peut ni marcher ni tenir assise ou debout, d'une incontinence totale nécessitant le port de couches en permanence, ainsi que d'une dépendance alimentaire liée à son impossibilité d'absorber des aliments solides. Pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 2 juillet 2025, le rapport d'expertise évalue les besoins de E A en assistance d'une tierce personne à quatre heures par jour pour des soins de " nursing, alimentation et mobilisation ". Si ce rapport précise également que la dépendance de l'enfant est " totale 24h/24h tous les jours de la semaine ", il ne résulte pas de l'instruction que le retard pris dans le développement psychomoteur de l'enfant nécessite un besoin d'assistance excédant les soins normalement prodigués à un enfant en bas âge. Dans ces conditions, eu égard au très jeune âge de celle-ci, il convient de fixer les besoins en assistance par tierce personne à quatre heures par jour sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 2 juillet 2025. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée mais nécessitant une vigilance particulière compte tenu du degré de dépendance de E A. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du montant des besoins temporaires en assistance par une tierce personne de l'intéressée en les fixant à la somme de 129 898 euros.
16. Il doit être déduit de cette somme le montant des prestations versées au bénéfice de E A sur la même période et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Dans ces conditions, et compte tenu de sa nature, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçue par ses parents pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 2 juillet 2025 doit être déduite de la somme précitée. Il en va de même pour le " complément 5 " qui leur a été attribué à compter du 1er août 2022. Au regard des justificatifs de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône fournis par les requérants, et après application d'un prorata temporis pour le mois de juillet 2025, le montant total à prendre en compte au titre de ces prestations s'élève à 37 459,46 euros.
17. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévalent les consorts A au titre des besoins temporaires d'assistance par une tierce personne de leur fille E A peut être établie à la somme de 92 438,54 euros, qui sera mise à la charge de l'AP-HM.
S'agissant des autres frais liés au handicap :
18. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de la jeune E A nécessite l'utilisation de plusieurs aides matérielles et techniques pour lesquelles ses parents sollicitent une indemnisation en produisant divers devis et factures. Toutefois, il résulte de l'instruction que la CPAM a pris en charge des frais d'appareillage à hauteur de 18 135,19 euros correspondant notamment à l'achat d'une paire de lunettes, d'un corset-siège, d'une coquille de bain, d'un verticalisateur, d'une selle avec support roulant, ainsi que d'un fauteuil roulant manuel. Dans ces conditions, les requérants, qui ne démontrent pas qu'une partie de ces dépenses serait restée à leur charge, ne sont pas fondés à solliciter une indemnisation à ce titre. Par ailleurs, s'ils fournissent deux factures correspondant à l'achat d'un tapis de gym pliant (pour 36,89 euros) et d'un porte-bébé (pour 156,90 euros), il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que ces équipements seraient nécessaires à la prise en charge du handicap de l'enfant, et donc liés aux fautes commises lors de l'intervention chirurgicale du 5 décembre 2019. De même, en se bornant à produire une facture correspondant à l'achat d'un siège auto pour enfant de 0 à 3 ans, les parents de E A ne justifient d'aucune dépense strictement liée aux préjudices subis par leur fille du fait des séquelles neurologiques dont elle est victime, dès lors que tout enfant de cet âge nécessite l'achat d'un tel équipement. En outre, si les époux A sollicitent l'indemnisation des frais qu'ils seraient susceptibles de supporter pour l'adaptation de leur logement et de leur véhicule, ces préjudices, non chiffrés, ne présentent, au jour du présent jugement, qu'un caractère incertain. Enfin, s'ils demandent le remboursement du coût des changes rendus nécessaires par l'incontinence de E A, à raison de cinq couches par jour, cette dépense aurait vraisemblablement été exposée comme pour tout enfant jusqu'à ses trois ans, même si l'AP-HM n'avait commis aucune faute. Elle ne pourra donc être prise en compte qu'à compter du 2 juillet 2022. La période courant jusqu'au 2 juillet 2025 comportant 1 096 jours, et le coût d'un paquet de 72 changes s'élevant à 30,90 euros selon les factures versées aux débats, le coût de ces changes s'élève donc à 2 356,40 euros sur la période considérée. Il résulte de tout ce qui précède qu'il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme totale de 2 356,40 euros.
S'agissant des dépenses de santé :
19. Si les parents de E sollicitent le remboursement de séances d'ostéopathie, d'ergothérapie et de psychomotricité pour lesquelles ils produisent diverses factures, ils ne démontrent pas la nécessité de ces soins alors qu'il ressort des débours provisoires produits par la CPAM que cette dernière a pris en charge plusieurs frais médicaux correspondant à des consultations spécialisées en neuropédiatrie, en médecine physique et réadaptation ainsi qu'en chirurgie infantile et orthopédique, dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas le même objet. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande tendant au versement d'une somme correspondant aux " frais de pharmacie " s'élevant à 38,64 euros par mois, dès lors que le lien entre de telles dépenses et l'état de santé de l'enfant n'est pas établi. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes formulées par les époux A au titre des dépenses actuelles et futures de santé induites par la prise en charge de leur fille E A.
S'agissant du préjudice scolaire :
20. Le préjudice scolaire tend à réparer la perte d'une ou plusieurs années d'études, l'allongement du temps des études, la modification ou le renoncement à certaines orientations, l'échec scolaire induit par le fait générateur, l'interruption d'une scolarité ordinaire, l'impossibilité totale d'être scolarisé.
21. Il ressort du rapport d'expertise que E A ne pourra suivre aucune scolarité au cours des prochaines années en raison des séquelles neurologiques dont elle est victime, notamment du fait de l'absence de langage et de communication observée par les médecins qui l'ont examinée. Jusqu'au 2 juillet 2025, date de la prochaine évaluation prévisible de son état de santé, l'enfant sera ainsi privée de trois années de scolarisation en école maternelle. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, à titre temporaire, en allouant à l'intéressée la somme de 3 000 euros.
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
S'agissant du déficit fonctionnel total :
22. Il ressort du rapport d'expertise que E A souffre d'un déficit fonctionnel temporaire dont le taux doit être établi à 100% compte tenu de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'accéder à la moindre autonomie du fait des lésions neurologiques dont elle est atteinte. Aux termes de l'expertise, ce déficit fonctionnel total doit lui être reconnu pour la période comprise entre le 5 décembre 2019 et le 2 juillet 2025. Après déduction des trois premiers jours d'hospitalisation, qui sont consécutifs à toute intervention chirurgicale visant à traiter une tétralogie de Fallot, la période considérée comporte ainsi 2 033 jours. En application d'un taux journalier d'indemnisation de 13,33 euros, il sera, par suite, fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 27 100 euros.
S'agissant des souffrances endurées :
23. Il résulte de l'instruction que E A a enduré des souffrances consécutives aux manquements commis par l'AP-HM, qui ont été évaluées à 7 sur une échelle de 7 pour la période comprise entre le 5 décembre 2019 et le 2 janvier 2020, à 3 sur une échelle de 7 pour la période comprise entre le 2 janvier 2020 et le 1er avril 2020, et à 2 sur une échelle de 7 pour la période comprise entre le 2 avril 2020 et le 2 juillet 2025. Compte tenu de l'importance et de la durée de ces souffrances, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 40 000 euros.
S'agissant du préjudice esthétique temporaire :
24. Si un préjudice esthétique temporaire n'a pas été spécifiquement retenu par les experts, il résulte de l'instruction que la jeune E A, actuellement âgée de quatre ans, présente une hypotonie axiale marquée avec impossibilité de tenir la position assise ou debout, nécessitant le port d'un siège coquille et d'un corset, ainsi qu'une incontinence imposant le port de couches en permanence. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi par E A en lui allouant la somme de 2 000 euros.
25. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HM doit être condamnée à verser aux époux A la somme provisionnelle de 166 894,94 euros à valoir sur la réparation des préjudices définitifs de leur fille E A.
Sur l'évaluation des préjudices de C et B A :
S'agissant des frais divers :
26. M. et Mme A justifient, par des factures acquittées, avoir engagé des frais d'hébergement et de restauration à hauteur de 513,75 euros durant l'hospitalisation de leur fille E A. S'ils sollicitent également le versement d'une somme de 22 792,75 euros au titre des frais de déplacement exposés pour conduire cette dernière auprès de divers soignants, en se bornant à chiffrer à 535 kilomètres par mois la distance à parcourir, ils n'assortissent leur demande d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne sont, dès lors, pas fondés à solliciter une indemnisation à ce titre. Il s'ensuit qu'il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme globale de 513,75 euros.
S'agissant du préjudice d'affection :
27. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection temporaire de M. et Mme A en fixant leur indemnisation à la somme provisionnelle de 15 000 euros chacun.
28. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HM doit être condamnée à verser aux consorts A la somme provisionnelle de 30 513,75 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices définitifs.
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie :
En ce qui concerne les débours :
29. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault est fondée à demander le remboursement de la somme de 142 711,13 euros au titre de débours exposés, sans préjudice des frais qu'elle exposera à l'avenir.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :
30. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ".
31. En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
32. Le présent jugement statuant sur les conclusions indemnitaires présentées au fond par les époux A, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées.
Sur les frais d'expertise :
33. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative.
34. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'AP-HM les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 4 500 euros par les trois ordonnances du 8 septembre 2022 de la première vice-présidente du tribunal administratif.
Sur les frais de justice :
35. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les époux A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme provisionnelle de 166 894,94 euros à Mme E A, représentée par M. et Mme A, à titre de dommages et intérêts.
Article 2 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme provisionnelle de 30 513,75 euros aux époux A à titre de dommages et intérêts.
Article 3 : L'AP-HM est condamnée à rembourser les débours de la CPAM de l'Hérault à hauteur de 142 711,13 euros.
Article 4 : L'AP-HM est condamnée à verser une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros à la CPAM de l'Hérault en application de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Marseille d'un montant total de 4 500 euros sont mis à la charge définitive de l'AP-HM.
Article 6 : L'AP-HM versera une somme de 2 000 euros aux consorts A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par les époux A sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme B I épouse A, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Copie en sera adressée au Pr D F, expert, ainsi qu'au Dr G H et au Pr L J, sapiteurs.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Simon, présidente,
M. Derollepot, premier conseiller,
Mme Journoud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
L'assesseur le plus ancien,
signé
A. DEROLLEPOT
La présidente rapporteure,
signé
F. SIMONLa greffière,
signé
A. VIDAL
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°s 2304926, 2303215