Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 25 février et 15 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Journault, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 20 avril 2021 ;
2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de la réintégrer dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2020 ;
3°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser en réparation des préjudices qui ont découlé de ce non-renouvellement la somme de 30 000 euros ;
4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son contrat de travail à durée déterminée aurait dû être requalifié de contrat de travail à durée indéterminée dès le 16 décembre 2020, date à laquelle elle comptait plus de six années de travail en contrat à durée déterminée pour le compte de la métropole ;
- son éviction du service constitue dès lors un licenciement intervenu irrégulièrement compte tenu de l'absence de respect des garanties inhérentes à une procédure de licenciement telles que la communication du dossier, l'entretien, la tentative de reclassement, la saisine de la commission administrative paritaire et la motivation ;
- la métropole Aix-Marseille-Provence a commis plusieurs fautes à son encontre, dès lors que, outre le fait d'avoir manqué à son obligation de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, elle n'a pas procédé au renouvellement de son contrat de travail pour un motif étranger à l'intérêt du service et n'a pas respecté le délai de prévenance et l'obligation d'entretien ;
- ces fautes lui ont fait perdre une chance de voir son emploi pérennisé, ont ralenti son évolution de carrière, l'ont maintenue dans une situation précaire, l'ont empêchée d'anticiper sa perte d'emploi et lui ont occasionné un préjudice moral lié à l'incertitude dans laquelle l'administration l'a laissée ; pour cet ensemble de préjudices, elle est en droit de solliciter la somme de 30 000 euros, dont 6 397 euros d'indemnité de licenciement.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2021 et 24 mars 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sindres, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions à fin d'injonction et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier allégué, en ce compris le délai de prévenance, et à ce que soit ramené à de plus justes proportions le montant sollicité au titre du préjudice moral allégué, qui ne pourrait excéder 1 000 euros.
Elle fait valoir que :
- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ;
- le non-renouvellement du contrat de travail n'est pas fautif ;
- l'existence des préjudices n'est pas démontrée ;
- à titre subsidiaire, le montant sollicité au titre du préjudice moral est excessif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Forest,
- les conclusions de M. Garron, rapporteur public,
- et les observations de Me Journault, représentant Mme B, et de Me Chavalarias, substituant Me Sindres, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.
Considérant ce qui suit :
1. Recrutée par la métropole Aix-Marseille-Provence en qualité d'auditrice externe chargée d'études, poste relevant du grade d'attaché territorial, Mme B a bénéficié de trois contrats à durée déterminée successifs du 15 décembre 2014 au 14 avril 2015, du 15 avril 2015 au 14 avril 2018 et du 15 avril 2018 au 14 avril 2021. Par courrier du 22 mars 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence l'a informée que son contrat de travail ne serait pas renouvelé. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision et sollicité de la collectivité une indemnisation le 20 avril 2021. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et de lui enjoindre de la réintégrer en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2020.
Sur les conclusions tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée :
2. Aux termes de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3, à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3. () Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a tout d'abord été employée, durant les quatre premiers mois, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale puis, par deux contrats successifs de trois ans, sur le fondement de l'article 3-3 de cette même loi, lequel correspond à l'hypothèse d'un emploi permanent. Si la métropole Aix-Marseille-Provence fait valoir que le premier contrat de 4 mois doit être exclu du calcul de la durée des services permettant une requalification en contrat à durée indéterminée, il ressort des dispositions citées au point 2 que dès lors que le dernier contrat pourvoit un emploi permanent, il convient de comptabiliser l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui inclut ce premier contrat signé avec la requérante. Mme B justifie ainsi, compte tenu de son recrutement par la métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 15 décembre 2014, de la durée de service de six ans prévue par ces dispositions dès le 16 décembre 2020. Toutefois, ces mêmes dispositions n'impliquent ni que son contrat à durée déterminée alors en cours d'exécution doive être regardé à compter de cette même date comme un contrat à durée indéterminée, ni que la collectivité était tenue de lui proposer de conclure un tel contrat au terme de l'exécution de son contrat à durée déterminée, mais seulement que celle-ci ait l'obligation de lui proposer un tel contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse où elle envisagerait de renouveler son engagement, ou bien que les deux parties puissent d'un commun accord signer un contrat à durée indéterminée avant le terme même du contrat en cours. En l'absence d'accord commun formalisé par la signature d'un nouveau contrat, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son contrat de travail serait devenu implicitement, à la date du 16 décembre 2020, un contrat à durée indéterminée et que la décision attaquée constituerait une mesure de licenciement. Par suite, les moyens tirés de l'existence de vices de procédure dont serait entachée une telle décision doivent être écartés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. L'administration ne peut toutefois légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne et ne révélant notamment ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste d'appréciation. Il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de non-renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat.
5. Il est constant que le poste pour lequel Mme B avait été recrutée n'a pas été supprimé et qu'une autre personne a été engagée à sa place en contrat à durée déterminée. Alors que la métropole Aix-Marseille-Provence met en avant une implication moindre de la requérante depuis 2020 et estime de qualité inférieure l'entretien qu'elle a passé le 18 février 2021 eu égard aux mérites d'une autre candidate, il ressort des pièces du dossier, en particulier des évaluations professionnelles de la requérante, que la qualité du service fourni a diminué, dès lors que, si les appréciations au titre des années 2015 à 2018 sont très élogieuses et si la requérante n'a pu être notée au titre de l'année 2019, l'appréciation pour 2020 souligne qu'elle a sous-exploité ses qualités et qu'elle devait se ressaisir tandis que cinq critères de notation étaient à améliorer et que celui de la ponctualité a été jugé insuffisant. A l'issue d'un entretien dans le cadre d'un recrutement aux mêmes fonctions, sa prestation a été évaluée à 28 sur 42 avec une " implication moindre, un manque d'organisation, une mise en œuvre des objectifs à améliorer " tandis que la prestation de la candidate finalement retenue était estimée à 32 sur 42. Les deux attestations favorables rédigées par des supérieurs hiérarchiques de l'intéressée et datées de 2014 et 2016 ainsi que quelques courriels courtois échangés avec des personnels, produits par la requérante ne sont pas suffisants pour établir l'absence d'intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation ni de la décision du 22 mars 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de renouveler son contrat de travail ni celle ayant implicitement rejeté son recours gracieux du 20 avril 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Par voie de conséquence de ce qui a été exposé aux points 2 à 6, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
8. En premier lieu, si Mme B sollicite le versement d'une indemnité de licenciement et l'indemnisation des préjudices causés par l'illégalité fautive tenant à l'absence de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à la date du 16 décembre 2020, il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 et 3 que la métropole Aix-Marseille-Provence n'a pas commis de faute en ne requalifiant pas le contrat de travail de la requérante en contrat à durée indéterminée.
9. En deuxième lieu, si Mme B sollicite une indemnisation au titre de la perte de chance de voir son emploi pérennisé, du ralentissement de son évolution de carrière et du maintien dans une situation précaire, préjudices qui auraient été causés par l'illégalité fautive du non renouvellement de son contrat par la métropole Aix-Marseille-Provence, il résulte de ce qui a été exposé aux points 6 et 7 que la métropole Aix-Marseille-Provence n'a pas commis de faute en ne renouvelant pas l'engagement contractuel de la requérante.
10. En troisième lieu et en revanche, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables (). La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans () ".
11. Il est constant que Mme B, dont le contrat ne pouvait être renouvelé que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, en cas de renouvellement, ainsi que cela a été exposé au point 3, n'a été informée du non-renouvellement de son contrat que le 22 mars 2021, soit seulement trois semaines avant le terme de son contrat fixé au 14 avril 2021, et n'a pas bénéficié d'un entretien spécifique préalablement à la notification de la décision finale. Dans ces circonstances, elle est fondée à soutenir que la métropole a commis une faute en méconnaissant les dispositions précitées de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988. Alors qu'elle pouvait légitimement s'attendre à la reconduite de son contrat pour une durée indéterminée dès lors qu'elle remplissait les conditions posées à l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu'elle a à plusieurs reprises interrogé son administration sur le renouvellement ou non de son contrat par des courriels restés sans réponse satisfaisante, la méconnaissance du délai de prévenance de trois mois et l'absence d'entretien lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant à ce titre une somme de 2 000 euros.
Sur les frais liés au litige :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Par ailleurs, les conclusions formées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des mêmes dispositions doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à Mme B la somme de 2 000 euros.
Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Jorda-Lecroq, présidente,
Mme Gaspard-Truc, première conseillère,
Mme Forest, première conseillère,
Assistées par Mme Faure, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
H. Forest
La présidente,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La greffière,
Signé
N. Faure
La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.