Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. A B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :
1°) de lui communiquer l'intégralité de la transcription des débats lors du conseil de discipline du 3 mars 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Port-de-Bouc lui a infligé la sanction disciplinaire de six mois d'exclusion temporaire de fonctions dont trois mois avec sursis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les manquements dont se prévaut la commune pour justifier la sanction prise à son encontre sont entachés d'une erreur de fait dès lors, en premier lieu, que le prétendu manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, invoqué de manière évasive, se réfère à des rapports hiérarchiques dont la valeur probante est douteuse, en deuxième lieu, que le prétendu manquement à l'obligation de réserve se fonde également sur un rapport du 9 octobre 2020 sans valeur probante, alors qu'il conteste avoir tenu des propos diffamatoires envers ses supérieurs hiérarchiques et envers la municipalité, en troisième lieu, que le prétendu manquement à l'obligation de servir loyalement au motif qu'il aurait bénéficié de dix jours de congés non justifiés ne résultent pas de son fait mais de son supérieur hiérarchique ;
- la sanction disciplinaire de 3ème groupe qui lui est infligée est disproportionnée ;
- la décision est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la commune a manifestement cherché à le sanctionner pour avoir dénoncé la mise en place par son chef de service d'un système irrégulier d'octroi d'heures supplémentaires ;
- cette décision entraîne de conséquences préjudiciables sur sa situation familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Port-de-Bouc conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 16 février 2024, postérieurement à la clôture immédiate de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gaspard-Truc,
- les conclusions de M. Garron, rapporteur public,
- et les observations de Me Carmier, représentant M. B et de Me Baesa, représentant la commune de Port-de-Bouc.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'un détachement de deux ans, M. A B, gardien-brigadier de police municipale, a intégré le 1er mars 2019 les services de la commune de Port-de-Bouc. Une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'intéressé en novembre 2021 en raison de manquements à son obligation d'obéissance hiérarchique, à son devoir de réserve et à son devoir de loyauté envers l'autorité territoriale. Par un avis du 3 mars 2022, le conseil de discipline s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois. A la suite de cet avis, le maire de Port-de-Bouc a, par un arrêté du 15 mai 2022, infligé à M. B la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, dont trois mois avec sursis. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022.
2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". Aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () / Troisième groupe : /la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; /l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois ".
3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
4. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été infligée à M. B aux motifs qu'il a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique en s'abstenant d'effectuer certaines tâches, notamment la surveillance aux abords des écoles, et en prenant l'initiative d'intervenir sur la voie publique seul, au mépris de sa sécurité, et sans en informer sa hiérarchie. Il est également reproché à l'intéressé d'avoir manqué à son devoir de réserve en tenant des propos inappropriés lors d'un rassemblement dans le hall de l'Hôtel de Ville le 9 février 2021 et de s'être plaint de la " mauvaise gestion de la ville " auprès de participants à un rassemblement de l'union locale CGT le 13 février suivant. Enfin, l'autorité territoriale lui a fait grief de son manque de loyauté, l'intéressé ayant refusé de reverser à la commune les jours de congés qui lui avaient accordés de manière injustifiée.
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du 9 octobre 2020, que l'adjointe au chef de service et les chefs de brigade ont signalé, alors qu'ils assuraient l'intérim du chef de service, que M. B n'effectuait pas les tâches qui lui incombaient et ne respectait pas les ordres tant verbaux que consignés dans les bulletins de service. Contrairement à ce qui est soutenu, ce rapport n'est pas dénué de valeur probante dès lors qu'il est circonstancié et qu'il a été rédigé avant les accusations portées par plusieurs agents, dont l'intéressé, le 1er décembre 2020, à l'encontre de son auteur, selon lesquelles ce dernier accordait des heures supplémentaires et congés injustifiés à certains agents. Aucun élément du dossier ne permet de mettre en cause l'impartialité du chef de service lorsqu'il a rédigé ce rapport. Il ressort également du rapport de l'adjointe au chef de service, qui mentionne des faits survenus sur la période du 1er juillet au 8 septembre 2020, que M. B ne respectait pas les consignes, travaillait et intervenait seul sur la voie publique, contraignant son binôme à intervenir seul au mépris des règles de sécurité. Alors même que ce rapport n'est pas daté ni signé par son auteur, il revêt une force suffisamment probante dès lors que le requérant se borne à en contester le contenu, sans produire d'éléments utiles en sens contraire, et que son auteur est identifiable par son nom et sa qualité. En outre, le courriel du 4 décembre 2020 de l'adjointe au chef de service confirme l'absence du requérant ce jour-là aux abords des écoles, à l'heure à laquelle il était censé intervenir. Il en résulte que les manquements de refus d'obéissance hiérarchique en cause sont établis.
6. Il ressort, en outre, des attestations de l'adjoint au maire et d'un conseiller municipal datées du 16 février 2021 que M. B, alors en service, a ouvertement tenu des propos critiques à l'encontre de la municipalité le 9 février 2021 lors d'une réception à l'hôtel de ville. Le maire de la commune et le responsable de l'union locale des syndicats CGT de Port-de-Bouc attestent quant à eux de propos dénigrants de l'intéressé lors d'une intervention le 13 février 2021. Il en résulte que les manquements au devoir de réserve sont établis.
7. Enfin, il n'est pas reproché à M. B d'avoir bénéficié de jours de congés non justifiés, mais de ne pas avoir accepté de reverser à la commune l'équivalent des jours de congés indûment pris, ce qu'il ne conteste pas.
8. Par suite, les faits ainsi décrits, dont la matérialité est établie et qui, pour certains, sont de même nature que ceux pour lesquels M. B a fait déjà l'objet d'une sanction d'avertissement le 10 septembre 2018, constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés, ainsi qu'à leur réitération pour certains, malgré une précédente sanction disciplinaire, M. B n'est pas fondé à soutenir, en dépit de la qualité des états de service qu'il invoque, que l'autorité disciplinaire a pris une sanction disproportionnée en prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois, dont trois mois avec sursis, étant précisé, d'une part, que le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir doit être écarté, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, et au vu de ce qui a été dit aux points précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait cherché à sanctionner M. B pour avoir dénoncé la mise en place par son chef de service d'un système irrégulier d'octroi d'heures supplémentaires, et, d'autre part, que la circonstance que la sanction disciplinaire en cause aurait entraîné des conséquences sur la santé et la situation financière de l'intéressé est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication de la transcription des débats du conseil de discipline du 3 mars 2022, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Port-de-Bouc lui a infligé la sanction disciplinaire de six mois d'exclusion temporaire de fonctions dont trois mois avec sursis.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. B soit mise à la charge de la commune de Port-de-Bouc, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que réclame la commune sur ce même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Port-de-Bouc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Port-de-Bouc.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre,
Mme Gaspard-Truc, première conseillère,
Mme Forest, première conseillère,
Assistées de Mme Faure, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
F. Gaspard-Truc
La présidente,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La greffière
Signé
N. Faure
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.