Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 13 mars 2024, M. A C, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans ;
4°) d'annuler son signalement dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne pour toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;
- le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- le préfet a illégalement pris la décision attaquée dès lors, d'une part, qu'il a déposé une demande de titre de séjour qui est toujours en cours d'examen et, d'autre part, qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son entrée sur le territoire français avant l'âge de 13 ans ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- le préfet ne démontre pas la gravité de la menace à l'ordre public sur laquelle il fonde cette décision ;
- son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Balussou pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Balussou,
- les observations de Me Clerc, avocate, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle renonce aux conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour au requérant ;
- les observations de M. C, qui, après avoir confirmé les moyens exposés par son avocate, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction ;
- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à venir était susceptible d'être partiellement fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen dès lors que cette information ne lui fait pas grief.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant turc né le 19 janvier 1996, serait entré en 2006 sur le territoire français. Par un arrêté du 8 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans à son encontre. M. C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024.
Sur la demande d'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :
4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ".
5. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs n° 13-2023-248 du même jour de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet a donné délégation à M. B D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, celles fixant le pays de destination des mesures d'éloignement et prononçant les interdictions de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, par suite, être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, () s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
8. La décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. C dont celles tirées de ce qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, qu'il n'a pas demandé le renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier d'un tel titre et qu'il constitue une menace à l'ordre public en raison des faits à l'origine de sa condamnation à trois mois d'emprisonnement le 23 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille pour recel de bien provenant d'un vol et à quatre ans d'emprisonnement le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et participation à association de malfaiteurs, sur lesquelles le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, a entendu fonder cette décision. Ainsi celle-ci est suffisamment motivée en droit et en fait. Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.
9. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.
10. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 29 février 2024 et portant la mention du refus de signer du requérant, le préfet a informé celui-ci de son intention de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français et l'a invité à présenter des observations. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu le droit du requérant à présenter des observations sur la mesure en litige préalablement à son édiction.
11. En quatrième lieu, si M. C produit un courrier du 28 juillet 2022 du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône (SPIP) lui transmettant, de la part du comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), un dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour, cette demande remplie, datée et signée, la preuve de dépôt le 13 septembre 2022 d'un courrier du SPIP à destination de la préfecture des Bouches-du-Rhône et un courrier du 9 février 2023 de la CIMADE dont l'auteur indique à l'intéressé qu'à sa connaissance sa demande de renouvellement a été envoyée à la préfecture, ces pièces sont insuffisantes pour établir que la préfecture aurait réceptionné un dossier de demande de renouvellement, par ailleurs complet, du titre de séjour du requérant. De plus, il ne ressort pas non plus de la motivation de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que le préfet aurait négligé de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de l'obliger à quitter le territoire français.
12. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
13. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
14. D'une part, compte-tenu de la gravité des faits reprochés à M. C dans le cadre des condamnations, décrites au point 8, prononcées à son encontre et dont la matérialité ressort de sa fiche pénale, c'est à bon droit que le préfet a considéré qu'il pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, à supposer même qu'il remplisse les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, au motif de la menace à l'ordre public qu'il représente et qui s'oppose à une telle délivrance. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 11, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il disposait d'un droit au séjour au motif qu'il avait déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et que cette demande d'examen était encore en cours à la date de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de ce que M. C disposait un droit au séjour sur le territoire français s'opposant à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement doit être écarté.
15. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
16. Si M. C produit des certificats de scolarité pour les années scolaires de 2008-2009 à 2013-2014, deux attestations de formation civique et de suivi d'une session d'informations sur la vie en France ainsi qu'un certificat médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) datés du 18 décembre 2014, un avis d'opposition administrative du 23 mars 2017 pour défaut de paiement d'une amende, une déclaration préalable à l'embauche du 4 janvier 2019, une demande d'informations de la caisse d'allocations familiales (CAF) du 31 octobre 2019 et des bulletins de salaire de septembre à novembre 2014, ces pièces sont insuffisantes pour établir, alors qu'il le soutient, qu'il serait entré sur le territoire français en 2006 et qu'il y serait demeuré jusqu'à son incarcération intervenue le 9 octobre 2020 selon sa fiche pénale. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que résident sur le territoire français, son père, sa sœur et son oncle, en situation régulière sur le territoire français, son demi-frère, de nationalité française, son autre demi-frère, mineur et de nationalité marocaine, il n'est pas établi que sa mère, ne disposant d'un titre valable que jusqu'au 30 juillet 2021 sans que soit établie l'existence d'une demande de renouvellement de ce titre, résiderait toujours en France. De plus, il n'apporte pas d'élément sur l'intensité de ses liens avec les différents membres de sa famille présents sur le territoire français malgré la présence de certains d'entre d'eux lors de l'audience. En outre, il a vingt-six ans, il est célibataire sans enfant et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne dispose d'aucune attache personnelle et familiale dans son pays d'origine. Egalement, par la seule production de bulletins de salaire de septembre à novembre 2014 et une promesse d'embauche du 9 mars 2024, le requérant n'établit pas la réalité de l'insertion socio-professionnelle dont il se prévaut. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
17. En dernier lieu, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent.
18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées par M. C doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
20. La décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. C dont celles tirées de ce que son comportement constitue une menace à l'ordre public, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et qu'il ne justifie d'un lieu de résidence permanent, sur lesquelles le préfet a entendu fonder cette décision. Ainsi la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.
21. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français () sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
22. Ainsi qu'il a été dit au point 14, c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu considérer que M. C représentait une menace à l'ordre public. Par suite, il entre dans le champ du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 11, que M. C s'est maintenu sur le territoire français sous couvert d'une demande de renouvellement de son titre de séjour. Ainsi, il entre dans le champ du 2° de l'article L. 612-3 du même code. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant possède un passeport en cours de validité, il n'établit avoir disposé d'un domicile stable à la date de la décision attaquée par la production d'une attestation de son père postérieure à cette décision. Dès lors, il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes et entre ainsi dans le champ du 8° de l'article L. 612-3. M. C n'invoquant aucune circonstance particulière de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision du préfet de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.
23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par M. C doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
24. En l'absence de moyen spécifique, les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
25. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
26. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C serait présent de manière continue sur le territoire français depuis 2006 et qu'il n'établit pas l'intensité des liens avec les membres de sa famille qui y résident, il est célibataire sans enfant, il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et si au regard des faits ayant mené à ses condamnations par le tribunal correctionnel de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, décrites au point 8, il représente une menace à l'ordre, le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que cette menace avait un caractère suffisamment grave pour justifier que soit pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans.
27. Il résulte de ce qui précède que la décision du 8 mars 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentées contre cette décision.
Sur les frais liés au litige :
28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clerc, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à son profit de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera directement versée.
DÉCIDE :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La décision du 8 mars 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans à l'encontre de M. C est annulée.
Article 3 : L'État versera à Me Clerc la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit attribuée l'aide juridictionnelle à M. C et que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré le 14 mars 2024, et lu en audience publique le même jour.
La magistrate désignée,
Signé
E-M. BalussouLa greffière,
Signé
S. Boislard
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,