Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-15, 2305533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La circonstance que la décision de titularisation [...] prévoyait [...] que Mme C devra, dans les deux ans à venir, préparer le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière [...] est sans incidence sur le fait que la requérante était définitivement titularisée."

2. Application des textes : Le tribunal a fondé sa décision sur les articles 9 et 28 du décret du 24 janvier 2022, qui stipulent que le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est classé dans la catégorie A, et que l'administration était tenue de procéder au reclassement des agents déjà titularisés.

> "Il résulte de ces dispositions que l'administration hospitalière était tenue de reclasser les préparateurs en pharmacie dans la catégorie A dès la date de parution de ce décret."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2022-54 - Article 9 : "Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière."
- Décret n° 2022-54 - Article 28 : "L'administration est tenue de reclasser les agents dans la catégorie A dès l'entrée en vigueur du présent décret."

2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner à une personne morale de droit public de prendre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, ce qui a été appliqué pour enjoindre le CHBD de reclasser Mme C.

> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public [...] prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante doit payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Dans ce cas, le tribunal a décidé que le CHBD, en tant que partie perdante, devait verser 1 500 euros à Mme C.

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de Mme C, en reconnaissant son droit au reclassement statutaire et en condamnant le CHBD à des frais de justice, en se basant sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A C, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Buech Durance (CHBD) a refusé de l'intégrer dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de catégorie A ;

2°) d'enjoindre au CHBD de la reclasser dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de catégorie A dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CHBD une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès lors que ayant été titularisée dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière au 1er avril 2018, elle aurait dû bénéficier du reclassement statutaire dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière désormais de catégorie A en application du décret du 24 janvier 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le CHBD, représenté par Me Clément-Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que Mme C ne pouvait pas bénéficier du reclassement statutaire dès lors qu'elle n'a pas satisfait à l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dans les deux ans de sa titularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 ;

- le décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme B, magistrate rapporteure,

-et les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C alors préparatrice en pharmacie hospitalière de classe normale a été titularisé dans le corps correspondant de catégorie B à compter du 1er avril 2018 au sein du CH Buech Durance (CHBD). Par une décision du 24 avril 2023 dont elle demande l'annulation, le CHBD par l'intermédiaire d'un courrier de son avocat, a refusé de faire droit à sa demande de reclassement statutaire au sein du même corps de catégorie A.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En vertu des articles 9 et 28 du décret du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il résulte de ces dispositions que l'administration hospitalière était tenue de reclasser les préparateurs en pharmacie dans la catégorie A dès la date de parution de ce décret et ce, indépendamment du niveau de diplôme de l'agent d'ores et déjà titularisé dans le corps des préparateurs en pharmacie

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 juin 2018 devenue définitive, le CHBD a titularisé Mme C dans le grade des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale à compter du 1er avril 2018 ainsi qu'il a été dit au point 1. Contrairement à ce que soutient l'établissement en défense, la circonstance que la décision de titularisation du 25 juin 2018 prévoyait dans son article 4 que " conformément à l'avis de la CAPL du 19 juin 2018, Mme C devra, dans les deux ans à venir, préparer le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, soit par la validation des acquis de l'expérience (VAE), soit dans le cadre d'une formation en présentiel. " est sans incidence sur le fait que la requérante était définitivement titularisée dans le grade des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale et qu'elle devait bénéficier du reclassement statutaire induit par les dispositions de l'article 9 du décret du 24 janvier 2022, indépendamment de l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que le CHBD a commis une erreur de droit en refusant de procéder à son reclassement en catégorie A par la décision en litige et à en obtenir pas voie de conséquence l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Et aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".

5. L'annulation de la décision attaquée implique, eu égard au motif qui en constitue le fondement et en l'absence de changement de circonstances de fait et de droit, d'enjoindre au directeur du CHBD de reclasser Mme C dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de catégorie A à compter du 26 janvier 2022, date d'entrée en vigueur du décret du 24 janvier 2022 précité et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux afférents dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu à ce stade d'assortir le prononcé de cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse au CHBD la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 avril 2023 par laquelle le directeur du CHBD a refusé de reclasser Mme C dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de catégorie A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du CHBD de reclasser Mme C dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière de catégorie A à compter du 26 janvier 2022, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 3 : Le CHBD versera une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au centre hospitalier Buech Durance.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Frédérique Simon, présidente,

M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,

Mme Ludivine Journoud, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La rapporteure,

signé

L. B

La présidente,

signé

F. Simon

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2305533