Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-18, 2401082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Le préfet a affirmé que la demande d'expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, citant le rejet du recours par la Cour nationale du droit d'asile et la mise en demeure adressée à M. A C.

3. Urgence et utilité : Le préfet a également souligné l'urgence de la situation, en raison du nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, justifiant ainsi la nécessité d'une évacuation rapide.

4. Désistement : Finalement, le préfet a décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Absence de contestation sérieuse : Le préfet a fait référence à l'article L. 552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont exécutoires. Cela renforce l'idée que l'occupation de M. A C était illégale, car il n'avait pas de recours valide.

3. Urgence et utilité : L'article L. 521-3 du Code de justice administrative précise que le juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence lorsque la situation le justifie. Le préfet a mis en avant le déséquilibre entre le nombre de places disponibles et le nombre de demandeurs d'asile, ce qui constitue un argument fort pour justifier l'urgence de la demande.

4. Désistement : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, permettant au juge de prendre acte de ce désistement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône repose sur des arguments juridiques solides, en lien avec les textes de loi applicables, et illustre la capacité des autorités à gérer les situations d'occupation illégale dans le cadre des procédures d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. A C, de quitter les lieux, en évacuant sans délai le logement situé 339 boulevard Nationale à Marseille (13003), mis à disposition par l'association Jane Pannier ;

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Jane Pannier afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A C, à défaut pour celui-ci, d'avoir emporté ses effets personnels.

Il soutient que :

- il a qualité pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

- la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. A C, et que par un courrier du 11 janvier 2024, il a été mis en demeure de quitter l'appartement qu'il occupe ;

- il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le département des Bouches-du-Rhône dispose, de 3 450 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors que 707 demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département, dont certains présentent un besoin prioritaire ;

- M. A C, averti du caractère temporaire de sa prise en charge, se maintient indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Au surplus, il n'a pas déféré à la mise en demeure l'enjoignant de libérer les lieux.

La requête a été régulièrement communiquée à M. A E C qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue, le 14 mars 2024 à 14heures, en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu Mme D, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui déclare se désister de sa requête, l'intéressé ayant quitté les lieux.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré, à la barre, se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et à M. A E C.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024

La juge des référés,

signé

Muriel B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.