Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars 2020 et 28 juillet 2022, Mme D F, Mme A F, Mme E F et M. G F, représentés par Me Capdefosse, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a opposé un sursis à statuer sur leur demande de permis de construire une maison individuelle ;
2°) d'enjoindre à la commune de Ceyreste d'examiner à nouveau leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ceyreste une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreur de droit dès lors que le sursis a été pris quelques jours avant l'entrée en vigueur du PLUi ;
- il est illégal compte tenu de l'illégalité du PLUi en tant qu'il classe leur parcelle en zone Nh.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, la commune de Ceyreste, représentée par Me Xoual, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Mme E F et M. G F ne disposent pas d'un intérêt à agir ;
- les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Arniaud,
- les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,
- les observations de Me Capdefosse, représentant les requérants, et celles de Me Anselmino, représentant la commune de Ceyreste.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E F et M. G F indiquent avoir acquis les parcelles cadastrées nos AV0009, AV0027, AV0028 et AV2209 situées 2185 voie Romaine sur le territoire de la commune de Ceyreste. Mmes D et A F, leurs filles, qui mentionnent avoir acquis certaines de ces parcelles, ont déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation. Par la présente requête, les consorts F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a opposé un sursis à statuer sur cette demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par une délibération du 18 septembre 2014, régulièrement publiée, le maire de la commune de Ceyreste a délégué à M. B C, premier adjoint, les fonctions liées à l'instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, selon l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige, le " sursis à statuer doit être motivé ".
4. En l'espèce, la décision en litige mentionne dans ses visas des articles du code de l'urbanisme qui étaient abrogés, à la date de la décision, en ce qu'ils concernaient les conditions du sursis à statuer. Toutefois, une erreur de visa n'est pas constitutive d'un défaut de motivation en droit. La décision attaquée vise par ailleurs la délibération du conseil de la métropole du 28 juin 2018 arrêtant le projet de PLUi, précise que le terrain assiette du prochain est situé en zone Nh du futur PLUi interdisant toute nouvelle construction, et indique que le projet compromet l'exécution du futur PLUi. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre aux intéressés d'en comprendre les motifs et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable". L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code ".
6. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.
7. Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, qui a été publié et affiché le 28 janvier 2020. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le maire de la commune de Ceyreste pouvait surseoir à statuer le 23 janvier 2020 en se prévalant des dispositions à venir du PLUi. La circonstance alléguée que le maire aurait pu attendre la date d'entrée en vigueur du PLUi, intervenant quelques jours après la décision en litige, pour prendre une décision portant refus de permis de construire, est sans incidence sur la légalité de la décision de sursis et le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté.
8. En dernier lieu, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :/ 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;/ 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;/ 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;/ 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;/ 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".
9. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste au regard du parti d'aménagement et de la vocation de la zone retenus.
10. Le règlement écrit du PLUi du Territoire Marseille-Provence prévoit le classement en zone Nh des " secteurs naturels qui sont occupés par un habitat diffus existant dans lesquels est notamment admise l'extension des constructions existantes, dans des proportions limitées ". Il ressort des pièces du dossier que le terrain en cause est situé au milieu d'une large zone Nh, laquelle est bordée au nord par une zone étendue et boisée classée Ns, constituant le mauvais Vallon et le vallon du Pélengarri. Si les requérants font valoir que le terrain d'assiette du projet se situe dans une " dent creuse ", le formulaire Cerfa de la demande de permis mentionne comme assiette du projet la parcelle n° 9, laquelle n'est pas limitrophe de parcelles construites, se situe dans une zone tampon dépourvue de constructions, entre une large zone boisée et une zone où l'urbanisation est diffuse. La parcelle n° 27 est entourée des parcelles 29 et 26, également non construites, et le nord de la parcelle n° 29 est également comprise entre des parcelles non construites. Il ressort de la notice même du projet que le terrain est situé en partie en zone NB1rf et pour partie en zone ND du POS alors en vigueur et qu'une partie du terrain est située dans le porter à connaissance dans une zone risque de feu de forêt en aléa subi exceptionnel et fort et en aléa induit très fort et fort. Si les requérants font par ailleurs valoir que leur projet prend en considération le risque incendie et propose un élargissement de la voie et une aire de retournement pour les services de secours, ces circonstances ne sont pas de nature à limiter l'augmentation du risque incendie créée par une construction nouvelle et sont en tout état de cause sans incidence sur le classement en zone Nh par le PLUi du terrain en cause, qui s'insère de manière cohérente au sein d'une large zone Nh projetée par le futur PLUi. Dans ces conditions, le classement de ce terrain en zone Nh par le PLUi n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérants dirigées contre la commune de Ceyreste qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 000 euros au titre des frais engagés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme F et autres est rejetée.
Article 2 : Les requérants verseront une somme globale de 1 000 euros à la commune de Ceyreste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, Mme A F, Mme E F, M. G F et à la commune de Ceyreste.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Hogedez, présidente,
Mme Busidan, première conseillère,
Mme Arniaud, première conseillère,
Assistées de M. Brémond, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
La rapporteure,
signé
C. Arniaud
La présidente,
signé
I. Hogedez
Le greffier,
signé
A. Brémond
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.