Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 14 février 2023, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2022 par lequel le maire de la commune de Veynes s'est opposé à la déclaration déposée le 8 août 2022 sous le numéro DP 005 179 22 H0055, portant sur l'installation d'une antenne de téléphonie mobile au lieu-dit Blaïni, sur le territoire de ladite commune ;
2°) d'enjoindre au maire de Veynes d'effectuer une nouvelle instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Veynes le versement à leur profit de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et à l'atteinte portée par le projet à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- le manquement à l'obligation d'information invoqué par la commune en défense est inopérant et, en tout état de cause, la procédure relative au dossier d'information a été respectée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la commune de Veynes, représentée par la SCP Lizee - Petit - Tarlet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
- la décision attaquée pouvait être fondée, par substitution de motifs, sur le motif tiré de ce que la société déclarante a manqué à son obligation d'information.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 8 février 2023, Mme B A, représentée par la SCP Lizee - Petit - Tarlet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que la société déclarante n'a pas respecté la procédure prévue par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Par une ordonnance en date du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 à 12 heures.
Par un courrier en date du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de prononcer d'office une injonction adressée au maire de Veynes tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable déposée, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- l'ordonnance n° 2208258 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 21 octobre 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Busidan, première conseillère,
- et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Phoenix France Infrastructures a déposé, le 8 août 2022, un dossier de déclaration préalable n° DP 005 179 22 H0055 portant sur l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AL n° 195 située au lieu-dit Blaïni sur le territoire de la commune de Veynes, en zone agricole du plan local d'urbanisme communal. Par un arrêté en date du 19 août 2022, dont il est demandé l'annulation, le maire de la commune de Veynes s'est opposé à ladite déclaration préalable.
Sur l'intervention Mme A :
2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. La propriété de Mme A est voisine du terrain d'assiette du projet qui, compte tenu de ce qu'il atteindra une hauteur de 24 mètres et qu'il sera implanté au milieu d'un paysage agricole plat et dégagé, présentera nécessairement une visibilité. Par suite, l'intervention volontaire de Mme A est recevable et doit être admise.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures, le maire de Veynes a considéré que le projet portait atteinte à la sauvegarde des paysages sur le fondement de l'alinéa 7 du paragraphe 2 de l'article A1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Veynes qui dispose : " () / Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont admises dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. / () ".
4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des photographies produites par les sociétés requérantes, que le projet déclaré par la société Phoenix France Infrastructures consiste en l'installation d'un pylône d'une hauteur de 24 mètres, près d'un cabanon préexistant au centre d'une parcelle défrichée sans différence marquée de relief s'ouvrant sur des plaines constituant un paysage agricole sans réelle caractéristique environnementale et paysagère particulière. Certes la commune fait valoir la présence de centres d'intérêts touristiques tels qu'un centre équestre, des campings et une base de loisir communale située près d'un plan d'eau. Mais cette circonstance n'établit pas, par elle-même, que le paysage aux alentours du projet mériterait une protection particulière, alors en outre que la proximité du projet d'avec ces centres d'intérêt n'est pas établie, et que la commune ne conteste pas la présence, à 150 mètres du terrain d'assiette, d'un grand pylône électrique. Par ailleurs, la faible emprise au sol et la structure en treillis du pylône projeté rendent relativement limité son impact visuel, qui n'aurait sans doute pas été moindre s'il avait ressemblé à un végétal alors que le terrain d'assiette est plat et peu boisé. Dans ces conditions, et alors que l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière n'est pas au nombre des motifs qui fondent la décision, les requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté en litige procède d'une erreur d'appréciation de l'insertion du projet dans son environnement au sens et pour l'application des dispositions précitées du plan local d'urbanisme de Veynes.
5. Cependant, la commune de Veynes doit être regardée comme sollicitant une substitution de motif de nature à justifier la décision en litige, tiré de ce que la déclarante aurait manqué à son obligation d'information telle qu'elle résulte du code des postes et des communications électroniques.
6. Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B. Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court. () C. Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. D. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. E. Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret () ".
7. Il ne ressort pas des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme, regroupés au sein d'une section dudit code portant sur les " opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation ", qu'une décision prise sur une déclaration préalable soit subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société la Bouygues Telecom a envoyé un dossier d'information relatif notamment à l'implantation du projet, réceptionné le 14 juin 2022 par la commune de Veynes et que le dossier de déclaration préalable a été déposé en mairie plus d'un mois après cet envoi, le 8 août 2022, de sorte que les requérantes ont respecté les dispositions précitées. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance par la dépositaire de ses obligations de dialogue avec la commune, définies par l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, n'étant pas susceptible de fonder la décision contestée, la demande de substitution de motif ne peut être accueillie.
8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée.
9. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 s'opposant à la déclaration préalable déposée le 8 août 2022.
Sur l'injonction d'office :
10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
11. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable numéro DP 005 179 22 H0055. Il y a lieu d'enjoindre d'office au maire de la commune de Veynes de délivrer ce certificat à la société Phoenix France Infrastructures dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et sous réserve d'un changement substantiel dans les circonstances de droit ou de fait.
En ce qui concerne les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Veynes sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la défenderesse la somme demandée par les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures au titre des frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : L'intervention de Mme A est admise.
Article 2 : La décision du 19 août 2022 par laquelle le maire de Veynes s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Veynes de délivrer à la société Phoenix France Infrastructures un certificat de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 8 août 2022, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures et les conclusions présentées par la commune de Veynes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Telecom, à la société Phoenix France Infrastructures, à Mme B A et à la commune de Veynes.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Hogedez, présidente,
- Mme Busidan, première conseillère,
- Mme Arniaud, conseillère,
assistées de M. Brémond, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
La rapporteure,
signé
H. BusidanLa présidente,
signé
I. Hogedez
Le greffier,
signé
A. Brémond
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,