Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-20, 2402662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre pouvoirs de police générale et procédures de mise en sécurité : Le juge a fait une distinction claire entre les pouvoirs de police générale du maire, qui s'appliquent en cas de danger extérieur, et les procédures de mise en sécurité qui concernent les dangers provenant d'immeubles. Il a affirmé que "les pouvoirs de police générale reconnus au maire [...] sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de polices spéciales".

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales : Ces articles définissent les pouvoirs de police municipale, notamment en cas de danger imminent. Le juge a noté que le maire a le pouvoir de "prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances" en cas de danger grave ou imminent. Cela souligne que la commune a d'autres recours pour faire face à la situation, mais que la demande d'expertise ne relevait pas des procédures de mise en sécurité.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, distinguant clairement les situations de danger d'origine extérieure des procédures de mise en sécurité qui concernent des dangers liés à des bâtiments.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la commune de La Bouilladisse demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de constater l'état de la voie située route départementale RD 45a située sur la commune de la Bouilladisse, face au n° 5 de l'avenue Marcel Long et appartenant au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et de proposer des mesures provisoires et immédiates nécessaires de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ". L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances () ".

3. Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions citées au point 1 ci-dessus des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de polices spéciales régies par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.

4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de constat de police du 11 mars 2024, que l'affaissement de la route départementale RD45a située dans l'agglomération de La Bouilladisse face au n°5 avenue Marcel Long, côté talus, résulte de fortes pluies. Une telle situation constitue un cas de danger grave ou imminent provenant d'une cause extérieure et n'entre pas dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation de procédure de mise en sécurité. Par suite, la demande de la commune en vue de la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment précité et de prescrire les mesures à prendre d'urgence pour mettre fin à l'imminence du péril, présentée sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions relatives aux procédures de mise en sécurité. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de la Bouilladisse est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Bouilladisse.

Fait à Marseille, le 20 mars 2024.

La première vice-présidente,

Juge des référés,

Signé

M. Josset

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier

N°2402662