Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2022 et 12 octobre 2023, Mme D E, Mme B E, M. G E, M. C E, M. A E et M. F E, représentés par Me Niddam-Sebbag, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) à leur verser une somme de 202 976 euros en réparation des préjudices subis par leur père, M. H, et de leurs préjudices propres à la suite de son décès ;
2°) de condamner l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une somme de 101 488 euros en réparation des préjudices subis par leur père et de leurs préjudices propres à la suite de son décès ;
3°) d'ordonner une expertise médicale complémentaire à titre subsidiaire ;
4°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur époux et père, M. I E, a contracté une infection nosocomiale sous durale au décours de sa prise en charge à l'hôpital Nord, relevant de l'AP-HM, à partir du 27 septembre 2013 ;
- l'infection nosocomiale en cause est à l'origine d'une souffrance cérébrale irréversible aboutissant à un état pauci relationnel puis au décès de M. E survenu le 20 juillet 2014 ;
- compte-tenu du décès de la victime directe, les préjudices subis en lien direct et certain avec l'infection en cause doivent être indemnisés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 30% et à hauteur de 60% par l'AP-HM compte tenu du retard de prise en charge fautif de l'infection ;
- ils sont fondés en tant qu'ayants-droits à obtenir la réparation des préjudices subis par le défunt victime directe, à savoir des dépenses de santé actuelles restées à charge à hauteur de 1 985 euros, un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 7 080 euros, des souffrances endurées à hauteur de 25 000 euros, un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 3 000 euros et un besoin en assistance par une tierce personne à hauteur de 76 680 euros ;
- ils sont également fondés à obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres en tant que victimes indirectes, à savoir des pertes de gains professionnels actuels pour l'épouse du défunt à hauteur de 25 501 euros, des pertes de gains professionnels futurs pour l'épouse du défunt à hauteur de 54 630,43 euros, des frais divers de déplacement à hauteur de 416,27 euros, le préjudice d'accompagnement de l'épouse du défunt à hauteur de 5 000 euros, le préjudice d'accompagnement des enfants par une somme globale de 14 000 euros, le préjudice d'affection de l'épouse du défunt à hauteur de 30 000 euros, le préjudice d'affection des deux enfants majeurs du défunt vivant au foyer à hauteur de 50 000 euros et enfin le préjudice d'affection des trois enfants majeurs ne vivant pas au foyer à hauteur de 45 000 euros.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par la SCP BBLM Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner l'AP-HM et Relyens, son assureur (anciennement SHAM), à lui verser la somme de 82 820,30 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
2°) de condamner l'AP-HM et Relyens, à lui verser la somme de 1 162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et Relyens une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient que sa créance définitive s'élève à la somme de 138 033,83 euros selon le décompte produit aux débats et qu'il convient de la ramener à celle de 82 820,30 euros après application du taux d'imputabilité de 60% relatif à la part de responsabilité imputable au retard de prise en charge fautif de l'infection en cause par l'AP-HM.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- il intervient de manière subsidiaire, au titre de la solidarité nationale, et non en coresponsabilité ;
- à titre principal, aucune indemnisation au titre de la solidarité nationale ne saurait avoir lieu dès lors que les manquements fautifs de l'AP-HM sont à l'origine de la gravité de l'infection nosocomiale contractée par M. E jusqu'à son décès ;
- les experts ont retenu un taux de perte de chance de 90% imputable aux manquements fautifs de l'AP-HM dans la prise en charge de l'infection nosocomiale en cause ;
- à titre subsidiaire, son obligation indemnitaire doit être réduite à sa part non contestable, correspondant à l'offre amiable formulée à l'issue de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence Alpes Côte d'Azur (CCI PACA), à savoir 15 433,40 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, l'AP-HM et Relyens, représentés par la SELARL Ensen Avocats, concluent à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils font valoir que :
- il convient de mettre la SHAM hors de cause et d'admettre Relyens Insurance en intervention volontaire ;
- la responsabilité de l'AP-HM devra être limitée à 60% des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale que M. E a contractée ;
- l'ONIAM devra prendre en charge 30% des conséquences dommageables de l'infection en cause compte tenu du décès de l'intéressé ;
- les prétentions indemnitaires des requérants sur chaque poste devront être réduites à de plus justes proportions, et ne sauraient excéder la somme globale de 33 993,36 euros.
Par un courrier du 30 janvier 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à ce que les sommes allouées à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal jusqu'à son exécution.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, l'ONIAM a répondu au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure,
- les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique,
- les observations de Me Niddam-Sebbag pour les consorts E,
- les observations de Me Trébaol, substituant Me Fitoussi, pour l'ONIAM,
- et les observations de Me Charlotte Signouret pour l'AP-HM et Relyens.
Considérant ce qui suit :
1. M. I E, alors âgé de 79 ans, a été opéré en urgence le 27 septembre 2013 à l'Hôpital Nord de Marseille, relevant de l'AP-HM, en état de coma profond avec une hémiplégie droite, d'un hématome sous dural chronique de la convexité hémisphérique gauche. Cet hématome était en lien avec un traumatisme crânien survenu trois semaines plus tôt, favorisé par un traitement antiagrégant plaquettaire au Plavix. Le 28 septembre 2013, le drain mis en place lors de cette intervention aurait été accidentellement arraché. L'état de santé du requérant s'est ensuite aggravé avec la constitution d'une pneumatocèle compressive, soit une tuméfaction emplie de gaz, qui a nécessité une seconde intervention le 3 octobre 2013. Le 9 octobre 2013, un scanner a montré une collection sous durale isodense au parenchyme cérébral avec présence de gaz en son sein. Les 10 et 11 octobre 2013, M. E a été examiné par des médecins infectiologues qui ont prescris un traitement antibiotique probabiliste et conseillé une reprise chirurgicale pour identifier le ou les germe(s) en cause. Cette reprise chirurgicale consistant en l'évacuation d'un empyème sous dural a eu lieu le 17 octobre 2013 et a permis de mettre en évidence deux germes dans la cavité de l'empyème. Le traitement antibiotique a été poursuivi et il n'a pas été retenu d'indication chirurgicale supplémentaire. Cette infection a été à l'origine d'une souffrance cérébrale irréversible aboutissant à un état pauci relationnel puis au décès de M. E survenu le 20 juillet 2014. Son épouse et ses cinq enfants entendent engager la responsabilité de l'ONIAM et de l'AP-HM et obtenir en tant qu'ayants droits l'indemnisation des préjudices temporaires du défunt et celle de leurs préjudices propres.
Sur la responsabilité :
En ce qui concerne la réparation au titre de la solidarité nationale :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d' infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par la CCI PACA, que dans les suites immédiates de l'intervention du 27 septembre 2017, les signes cliniques et biologiques d'une complication infectieuse sont apparus dès le 3 octobre 2017, confirmés par le diagnostic posé les 10 et 11 octobre suivants par les médecins infectiologues qui ont examiné le patient. Les germes, en l'espèce une klebsiella pneumoniae et un enterococcus faecalis, ont été précisément identifiés le 17 octobre, au moment où une reprise chirurgicale a été réalisée. L'infection subie par M. E a été qualifiée d'infection profonde du site opératoire à type d'empyème sous dural, acquise à l'hôpital et ne préexistant pas à l'opération, la porte d'entrée identifiée étant l'opération réalisée pour remettre en place le drain le 28 septembre, à l'origine d'une souffrance cérébrale grave et irréversible. Dans ces conditions, le lien de causalité entre l'infection nosocomiale contractée par la victime au sein de l'hôpital Nord et son décès doit être regardé comme établi. Par suite, les dommages subis par la victime avant son décès et ceux subis par les proches de la victime du fait de ce décès ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.
En ce qui concerne la perte de chance :
4. Dans le cas où une infection nosocomiale a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
5. En l'espèce, l'infection nosocomiale dont M. E a été victime a entraîné pour celui-ci la perte d'une chance d'éviter une évolution fatale de son état de santé. Si, selon l'expert, l'état neurologique et respiratoire de ce patient était fortement dégradé à son entrée à l'hôpital le 27 septembre 2013, il ressort de leurs constatations qu'en l'absence d'infection, l'intéressé aurait eu une importante chance de survie. Par suite, la perte de chance d'éviter la survenue du décès de M. E doit être évaluée en l'espèce à 90% et l'indemnisation des préjudices interviendra à hauteur de cette fraction du dommage.
En ce qui concerne les fautes de l'AP-HM :
6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise précité, que l'infection contractée par M. E, qui n'était ni présente ni en incubation avant ou au début de sa prise en charge au sein de l'établissement, n'a pas été immédiatement identifiée ni traitée à l'hôpital Nord qui, le 3 octobre 2013 dès l'apparition des premiers signes cliniques et biologiques d'une complication infectieuse, aurait dû effectuer un prélèvement bactériologique pour poser le diagnostic. En outre, l'intervention chirurgicale de traitement de l'empyème n'a pas été adaptée dès lors que, devant la persistance de la collection sous-durale, il fallait envisager une large craniotomie pour évacuer le pus résiduel et ce, dès le 17 octobre 2013, compte-tenu du pronostic très sévère des empyèmes sous-duraux. Ce retard de diagnostic, puis le retard de prise en charge de l'infection, suivi d'une absence de reprise chirurgicale et de réévaluation de l'antibiothérapie pourtant inefficace, ont contribué à son aggravation et constituent des manquements de nature à engager la responsabilité pour faute de l'AP-HM.
8. Il résulte de ce qui précède que, si le décès de M. E imputable à l'infection nosocomiale qu'il a contracté ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique citées au point 2, les experts retiennent que les manquements fautifs commis par l'AP-HM sont responsables, à hauteur de 60%, des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par le patient, alors même que l'AP-HM ne soutient ni même n'allègue l'existence d'une cause étrangère susceptible de l'exonérer de sa responsabilité laquelle ne résulte pas en tout état de cause de l'instruction. Dans ces conditions, la réparation des préjudices ayant résulté de l'aggravation de l'état de santé puis du décès de M. E imputables à l'infection doit être assurée par l'AP-HM à hauteur de 60%. Par suite, l'ONIAM sera responsable de l'indemnisation des 30% restants des différents postes de préjudices imputables.
Sur l'évaluation des préjudices :
En ce qui concerne les préjudices de M. E, victime directe décédée :
9. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la mutuelle de M. E n'ait pas pris en charge les dépenses de santé actuelles dont se prévalent les requérants à hauteur de 779,40 euros pour des Scopoderm Patch pour la période entre décembre 2013 et juin 2014. En revanche, ceux-ci produisent un bordereau de situation des produits locaux dus à la trésorerie qui fait apparaitre un montant total de 1 206 euros pour la prise en charge médicale de M. E, dont 506 euros ont d'ores et déjà fait l'objet d'un recouvrement en 2014. Les requérants sont ainsi fondés à obtenir l'indemnisation de ces dépenses restées à charge, à hauteur de 1 206 euros, soit 1 085,40 euros après application du taux de 90% retenu au point 6.
10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. E a présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 100% du 3 octobre 2013 jusqu'au jour de son décès le 20 juillet 2014, soit 290 jours dont il faut retrancher 60 jours dans l'hypothèse de suites simples. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire que M. E a subi à hauteur de 3 066 euros, soit 2 759 euros après application du taux de perte de chance de 90%.
11. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. E ont été évaluées par l'expert à 5 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'indemnisant à hauteur de 15 000 euros, soit 13 500 euros après application du taux de perte de chance de 90%.
12. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, principalement du rapport d'expertise, que les manquements dont M. E a été victime dans la prise en charge de l'infection nosocomiale qu'il a contractée sont à l'origine pour l'intéressé d'un préjudice esthétique temporaire évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, soit 2 700 euros après application du taux de perte de chance de 90%.
13. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. E a fait l'objet d'une hospitalisation à domicile durant la période du 2 décembre 2013 au 6 mars 2014, puis du 25 mars au 20 juillet 2014. Il est constant que les frais de cette hospitalisation à domicile, qui comprenaient notamment le passage d'une infirmière trois fois par jour et d'un médecin une fois par jour, ont été pris en charge par l'assurance maladie et figurent au décompte des débours de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Par ailleurs, dès lors que M. E était inconscient et alité, l'expert ne retient pas de besoin en assistance par une tierce personne, même non spécialisée. Par suite, la demande d'indemnisation formulée au titre de ce poste de préjudice n'est pas justifiée et doit être par suite rejetée.
14. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par M. E avant son décès et entrés dans son patrimoine s'élèvent à la somme de 22 272 euros, soit 20 044,80 euros après application du taux de perte de chance de 90%. Compte tenu de la répartition indiquée au point 8 ci-dessus, l'AP-HM doit être condamnée à payer la somme de 13 363,20 euros (60%) et l'ONIAM la somme de 6 681,60 euros (30%).
En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :
S'agissant des préjudices propres de Mme E, épouse du défunt :
15. En premier lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. La part de consommation personnelle du défunt doit être, en l'espèce, évaluée à 30%.
16. Il résulte de l'instruction que le foyer percevait uniquement la pension de retraite de M. E, soit 10 448 euros en 2013, ainsi qu'il ressort de l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de l'année 2013 produit par Mme E. Comme cela a été dit au point précédent, il convient de déduire de ces revenus une part de 30%, correspondant à la part de consommation personnelle du défunt, soit 3 134,40 euros. Le revenu restant au conjoint survivant s'élève donc à 7 313,16 euros. Or, il résulte de l'instruction que les revenus annuels perçus par Mme E après le décès de son époux, justifiés par les avis d'imposition pour les revenus des années 2014 à 2022 versés au dossier, sont inférieurs au solde des revenus du foyer avant le décès de M. E, déduction faite de sa part de consommation personnelle, son épouse n'ayant perçu qu'une pension de réversion. Dans ces conditions, Mme E est fondée à demander une somme de 12 144,44 euros au titre de sa perte globale de revenus, soit 10 929,99 euros après application du taux de perte de chance de 90%.
17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme E a assuré une partie de la prise en charge de son époux avec l'aide de sa fille aînée durant les dix mois de son hospitalisation au domicile familial jusqu'à son décès. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'accompagnement de Mme E en le fixant à 4 000 euros, soit 3 600 euros après application du taux de perte de chance de 90%.
18. En troisième et dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme E du fait du décès de son époux en lui allouant la somme de 25 000 euros, soit 22 500 euros après application du taux de perte de chance de 90%.
19. Il résulte de ce qui précède que les préjudices propres subis par Mme E s'élèvent à la somme de 41 144,44 euros, soit 37 029,996 euros après application du taux de perte de chance de 90%. Compte tenu de la répartition indiquée au point 8 ci-dessus, l'AP-HM doit être condamnée à payer la somme de 24 686,66 euros (60%) et l'ONIAM la somme de 12 343,33 euros (30%)
20. Par ailleurs, Mme E sollicite le remboursement des frais divers qu'elle a dû engager, et correspondant à ses frais de déplacement aux opérations d'expertise le 6 décembre 2016 à l'hôpital nord de Saint-Etienne. Les frais divers sont remboursés dès lors qu'ils sont établis au moyen de pièces justificatives. En l'espèce, l'intéressée justifie des distances parcourues pour se rendre de son domicile aux locaux de l'hôpital, soit 676 kilomètres aller et retour. La puissance fiscale de 0,543 de son véhicule correspondant au barème kilométrique 2016 pour un véhicule de 5 CV, n'est pas contestée. La requérante justifie également de ses frais de péage, à hauteur de 49,20 euros. Dans ces conditions, Mme E est fondée à obtenir le remboursement de l'ensemble de ces frais à hauteur de 416,28 euros en intégralité dès lors qu'ils ont concouru à la solution du litige. Compte-tenu de la nature de ce poste de préjudice, la répartition indiquée au point 8 doit être adaptée. L'AP-HM doit être condamnée à payer la somme de 208,14 euros (50%) et l'ONIAM la somme de 208,14 euros (50%).
S'agissant des préjudices propres des enfants majeurs du défunt vivant au domicile :
21. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B E est revenue vivre au domicile familial pour aider sa mère dans la prise en charge quotidienne de son père hospitalisé à domicile et que M. G E, vivait alors au foyer familial. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'accompagnement de Mme B E et de M. G E en le fixant à 3 000 euros chacun, soit 2 700 euros chacun après application du taux de perte de chance de 90%.
22. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme B E et M. G E du fait du décès de leur père en leur allouant une somme de 20 000 euros chacun dès lors que, comme il vient d'être dit ci-dessus, ils vivaient au domicile familial au moment des faits, soit 18 000 euros chacun après application du taux de perte de chance de 90%.
23. Il résulte de ce qui précède que Mme B E et M. G E sont fondés à obtenir une somme globale de 23 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres, soit 20 700 chacun après application du taux de perte de chance de 90%. Compte tenu de la répartition indiquée au point 8 ci-dessus, l'AP-HM doit être condamnée à payer la somme globale de 13 800 euros (60%) et l'ONIAM la somme globale de 6 900 euros (30%) à chacun.
S'agissant des préjudices propres des enfants majeurs du défunt vivant à l'étranger :
24. En premier lieu, il résulte de l'instruction que MM. C, F et A E étaient déjà majeurs au moment des faits et ne résidaient pas au domicile familial dès lors qu'ils étaient tous trois domiciliés en Algérie. S'ils soutiennent qu'ils ont effectué des allers retours régulier depuis l'Algérie au chevet de leur père mourant, ces allégations ne sont établies par aucune pièce justificative. Par suite, les demandes formulées en indemnisation de ce poste de préjudice pour MM. C, F et A E doivent être rejetées.
25. En second lieu, il sera fait en l'espèce une juste appréciation du préjudice d'affection subi par ceux-ci eu égard à leur situation ci-dessus indiquée du fait du décès de leur père en leur allouant une somme de 6 500 euros chacun, soit 5 850 euros chacun après application du taux de perte de chance de 90%.
26. Il résulte de ce qui précède que MM. C, F et A E sont fondés à obtenir une somme de 6 500 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection, soit 5 850 euros chacun après application du taux de perte de chance de 90%. Compte tenu de la répartition indiquée au point 8 ci-dessus, l'AP-HM doit être condamnée à payer la somme globale de 3 900 euros (60%) et l'ONIAM la somme globale de 1 950 euros (30%) à chacun.
Sur les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes :
En ce qui concerne les débours :
27. D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après ". Il résulte de ces dispositions que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs responsables de l'accident.
28. D'autre part, si, en application des dispositions des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes des infections nosocomiales les plus graves, cet établissement public ne peut être regardé comme le responsable des dommages que ces infections occasionnent. Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'une telle infection ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM. Enfin, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l'infection nosocomiale excède le seuil prévu à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique précité, c'est seulement au titre d'une telle faute qu'une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement où l'infection a été contractée.
29. Il résulte de tout ce qui précède que la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes n'est fondée à rechercher la responsabilité de l'AP-HM qu'au titre des fautes commises par cette dernière et à demander le remboursement des débours qu'elle a engagés dans la limite de cette responsabilité.
30. La CCSS des Hautes-Alpes sollicite la prise en charge de débours au titre des frais hospitaliers en réanimation à l'hôpital européen suite aux premiers signes infectieux du 3 au 8 octobre 2013 pour un montant de 17 360 euros, en déduisant les périodes d'hospitalisation qui auraient été imputables à des suites opératoires simples du 27 septembre au 2 octobre 2013 et du 9 octobre au 2 décembre 2013. Puis au titre des frais hospitaliers du 2 décembre 2013 au 6 mars 2014 à domicile, avec le 14 décembre 2013 aux urgences de l'hôpital Nord pour un montant de 79,98 euros et du 6 mars au 25 mars 2014 à l'hôpital Nord également et de nouveau à domicile du 25 mars au 20 juillet 2014. L'état des débours indique également des frais médicaux du 16 décembre 2013 au 20 juillet 2014 à hauteur de 2 962,62 euros, des frais pharmaceutiques du 21 décembre 2013 au 17 juillet 2014 à hauteur de 10 544,97 euros et des frais de transport en ambulance les 2 décembre 2013, 14 décembre 2013, 25 mars 2014, 23 avril 2014, 6 juin 2014 et 8 juillet 2014 à hauteur de 759,12 euros. La CCSS des Hautes-Alpes produit à l'appui de sa demande une attestation d'imputabilité du médecin-conseil qui n'est pas valablement contredite par l'AP-HM qui ne produit aucun élément en défense de nature à remettre en cause l'attestation d'imputabilité produite par la caisse alors que les dates d'engagement des frais sont bien situées entre la date de l'infection nosocomiale et la date du décès de M. E. La CCSS des Hautes-Alpes est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 82 820,30 euros au titre de ses débours après application du taux d'imputabilité de 60% correspondant à la part de responsabilité pour faute de l'AP-HM.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :
31. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent jugement, la CCSS des Hautes-Alpes est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 191 euros.
Sur les intérêts :
32. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Par ailleurs aux termes de l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () ".
33. La CCSS des Hautes-Alpes a demandé le versement des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Toutefois, les conclusions tendant à ce que les sommes allouées à la caisse en remboursement de ses débours soient assorties des intérêts à compter de la date de notification du jugement à intervenir sont sans objet et doivent être rejetées dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil précité, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.
Sur les frais du litige :
34. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme de 1 000 euros à la charge d'une part de l'AP-HM et d'autre part de l'ONIAM au titre des frais exposés par Mme E et ses enfants et non compris dans les dépens. Il y a lieu également de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 800 euros à verser à la CCSS des Hautes-Alpes sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 13 363,20 euros aux requérants en tant qu'ayant-droits des préjudices subis par M. E.
Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser une somme de 6 681,60 euros aux requérants en tant qu'ayant-droits des préjudices subis par M. E
Article 3 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 24 894,80 euros à Mme D E en réparation des préjudices subis du fait du décès de son époux.
Article 4 : L'ONIAM est condamné à verser une somme de 12 551,47 euros à Mme D E en réparation des préjudices subis du fait du décès de son époux.
Article 5 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 13 800 euros chacun à M. G E et à Mme B E en réparation des préjudices subis du fait du décès de son père.
Article 6 : L'ONIAM est condamné à verser une somme de 6 900 euros chacun à M. G E et à Mme B E en réparation des préjudices subis du fait du décès de son père.
Article 7 : L'AP-HM est condamnée à verser une somme de 3 900 euros chacun à MM. C, F et A E en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur père.
Article 8 : L'ONIAM est condamnée à verser une somme de 1 950 euros chacun à MM. C, F et A E en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur père.
Article 9 : L'AP-HM et son assureur sont condamnés à verser une somme de 82 830,30 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre de ses débours.
Article 10 : L'AP-HM et son assureur sont condamnés à verser une somme de 1 191 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale.
Article 11 : L'AP-HM et l'ONIAM verseront chacun une somme de 1 000 euros aux requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 12 : L'AP-HM versera une somme de 800 euros à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 13 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 14 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, Mme B E, M. G E, M. C E, M. A E et M. F E, à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, à la société Relyens Insurance, à l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Frédérique Simon, présidente,
M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,
Mme Ludivine Journoud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La rapporteure,
signé
L. Journoud La présidente,
signé
F. Simon
La greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2207350