Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-22, 2301449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du désistement : En raison du désistement, l'instance a pris fin, rendant ainsi l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sans objet. Le tribunal a souligné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de cette caisse, ce qui est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque l'instance a pris fin.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder une somme au titre des frais de justice. Cependant, le tribunal a décidé de rejeter les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sur ce fondement, en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, car l'instance avait pris fin.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment le droit au désistement et les conséquences qui en découlent, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 février et 30 mai 2023, Mme D E, Mme B E, M. G E, M. C E, M. A E et M. F E, représentés par Me Niddam-Sebbag, demandent au juge des référés :

1°) de condamner solidairement l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une provision de 200 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et de l'ONIAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 13 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut à titre principal à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à ce que la somme mise à sa charge à titre de provision n'excède pas 7 705,62 euros et au rejet, en tout état de cause, de la demande formulée par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars et 16 novembre 2023, l'AP-HM représenté par la SELARL Ensen Avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la réduction des prétentions des requérants et au rejet, en tout état de cause, de la demande formulée par les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes représentée par la SCP BBLM Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner l'AP-HM et Relyens son assureur (anciennement SHAM), à lui verser à titre provisionnelle la somme de 82 820,30 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

2°) de condamner l'AP-HM et Relyens, à lui verser à titre provisionnelle la somme de 1 162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et Relyens, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, les consorts E déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des Consorts E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'instance prenant fin par suite du désistement des consorts E dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est devenue sans objet.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des Consorts E.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, Mme B E, M. G E, M. C E, M. A E et M. F E, à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, à la société Relyens Insurance, à l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 22 mars 2023 .

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,