Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-27, 2401842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'accord franco-algérien : Concernant l'article 6 de l'accord franco-algérien, le tribunal a jugé que M. B n'avait pas prouvé qu'il remplissait les conditions pour obtenir un certificat de résidence, car ses liens familiaux en France n'étaient pas suffisants pour justifier un droit au séjour. Le tribunal a déclaré : "ces seuls éléments sont insuffisants pour établir que l'intéressé [...] remplirait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence".

3. Interdiction de retour : Le tribunal a également rejeté les arguments selon lesquels l'interdiction de retour était disproportionnée et méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a souligné que M. B n'avait pas démontré des liens familiaux suffisamment forts en France pour contester la décision. Le tribunal a affirmé que "le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour [...] serait disproportionnée dans sa durée".

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien - Article 6 : L'article 6 stipule que le certificat de résidence est délivré de plein droit aux ressortissants algériens dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de séjour porterait atteinte à leur vie privée et familiale. Le tribunal a interprété cet article en exigeant des preuves solides des liens en France, ce qui n'a pas été démontré par M. B.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article stipule que l'autorité administrative doit assortir l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas fourni d'éléments justifiant une telle exception.

4. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a précisé que pour invoquer ce droit, l'étranger doit prouver la réalité et la stabilité de ses liens en France, ce qui n'a pas été fait dans le cas de M. B.

En conclusion, le tribunal a statué que les arguments de M. B ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral, et a ainsi rejeté ses demandes, à l'exception de l'admission à l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. D B, représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est disproportionnée dans sa durée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien de 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2024 :

-le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée ;

-les observations de Me Capdefosse, représentant M. B, présent et assisté de M. C interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

-le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant algérien né le 13 août 1978, a fait l'objet d'un arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de son renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".

6. Si M. B, qui soutient être entré en France en 2022 pour venir soutenir ses parents âgés qui résident régulièrement en France, produit à l'appui de cette affirmation une attestation rédigée de la main de son père, ainsi que la copie des certificats de résidence valables de dix ans de ses deux parents, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir que l'intéressé, dont la fille et les petits enfants résident toujours en Algérie où il a vécu lui-même jusqu'à l'âge 44 ans, remplirait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence en application des stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu ces dispositions.

7. En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

8. D'autre part aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

9. Compte tenu des considérations tenant à la vie privée et familiale de M. B tels qu'énoncés au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans serait disproportionnée dans sa durée, ni qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il aurait méconnu ces dispositions et retenu une durée d'interdiction de séjour disproportionnée, doivent également être écartés

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué du 21 février 2024 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Bouches-du-Rhône

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Charpy Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier