Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-28, 2110968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'examen des autres moyens : Le tribunal a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la direction régionale des finances publiques, car la requête était déjà rejetée pour incompétence.

3. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a rappelé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'Etat que si celui-ci est partie perdante. Le tribunal a donc appliqué cette règle pour rejeter la demande de Mme A concernant les frais, en précisant que "l'Etat, qui n'est pas partie perdante", ne peut être condamné à payer ces frais.

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 212-1 : Bien que Mme A ait soulevé des arguments relatifs à la signature du titre exécutoire, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison de son incompétence à traiter le fond du litige.

En conclusion, la décision du tribunal souligne l'importance de la compétence juridictionnelle en matière de créances privées et rappelle les règles relatives aux frais de justice dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Puigrenier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire de recettes émis le 24 février 2021 par le ministère de l'intérieur pour le recouvrement de la somme de 6 981,12 euros correspondant à un impayé de loyer pour la période du 16 octobre 2019 au 30 avril 2020, ainsi que la mise en demeure de payer cette somme, augmentée d'une majoration d'un montant de 698 euros, adressée par courrier du 24 novembre 2021 ;

2°) de la décharger de payer les sommes réclamées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le titre de recettes en litige a été édicté par une autorité incompétente ;

- dès lors que ce titre exécutoire n'est pas signé, et qu'il n'est pas établi que le bordereau de titres ait été régulièrement signé, le titre exécutoire méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- le titre de recette contesté méconnait les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, faute de préciser les bases de sa liquidation ;

- sa dette a été effacée et elle n'est pas redevable de la créance réclamée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, du fait de la nature privée de la créance.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par le directeur en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable car tardive ;

- les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Niquet,

- et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A conteste le titre exécutoire de recettes émis le 24 février 2021 par le ministre de l'intérieur pour le recouvrement de la somme de 6 981,12 euros, augmentée selon la mise en demeure qui lui a été adressée le 24 novembre suivant, de la somme de 698 euros au titre de la majoration, correspondant à des impayés de loyer pour la période du 16 octobre 2019 au 30 avril 2020, concernant le logement situé au 56 boulevard de la Fraternité à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône).

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Le titre exécutoire que Mme A conteste est émis par le ministre de l'intérieur subrogé dans les droits de la SAS Accord, mandataire du bailleur de la requérante et personne privée, aux termes d'un protocole transactionnel conclu le 22 juin 2020 en recouvrement d'une créance de loyers et charges dus par l'intéressée, en contrepartie de l'occupation du logement sis 56 boulevard de la Fraternité à Bouc-Bel-Air, compte tenu du retard pris par l'Etat dans l'exécution du jugement du 25 septembre 2018 par lequel le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a prononcé l'expulsion locative de Mme A. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance supposée, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés portant sur le bien-fondé de l'état exécutoire litigieux. Par suite, la contestation de l'état exécutoire du 24 février 2021 présentée par Mme A portant recouvrement d'une créance de nature privée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la direction régionale des finances publiques, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Puigrenier.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lopa Dufrénot, présidente,

Mme Niquet, première conseillère,

Mme Ollivaux, première conseillère,

Assistées de M. Giraud, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mars 2024.

La rapporteure,

signé

A. Niquet

La présidente,

signé

M. Lopa DufrénotLe greffier,

signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,