Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-04-04, 2107980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme D F, en sa qualité de subdélégataire de M. G, était compétente pour signer la décision du 8 juillet 2021."

2. Motivation des décisions : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel les décisions manquaient de motivation. Il a précisé que les décisions en question ne constituaient pas des décisions individuelles défavorables nécessitant une motivation détaillée.

> "Ni la décision du 8 juillet 2021 ni l'arrêté du 9 août 2021 ne constituent des décisions individuelles défavorables devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration."

3. Date de consolidation : Concernant la date de consolidation, le tribunal a souligné que celle-ci est déterminée par l'état de santé stabilisé et n'est pas affectée par la persistance de symptômes ultérieurs. Les certificats médicaux fournis par Mme C n'ont pas été jugés suffisants pour contester la date fixée par le médecin agréé.

> "La date de consolidation de l'état de santé correspond au moment où l'état de santé est stabilisé, ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente en résultant."

Interprétations et citations légales

> "M. A G, directeur général adjoint des ressources humaines, a reçu délégation pour signer les actes relatifs à la situation des agents placés en congé pour accident de service ou maladie professionnelle."

2. Motivation des décisions : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration stipule que certaines décisions doivent être motivées. Le tribunal a interprété que les décisions en litige ne rentraient pas dans cette catégorie, ce qui a permis de rejeter cet argument.

> "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci."

3. Date de consolidation : Le tribunal a fait référence à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, qui régissent les droits des fonctionnaires en matière de congés de maladie et d'accidents de service. La date de consolidation est essentielle pour déterminer les droits des fonctionnaires en matière de traitement et de congés.

> "Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, confirmant la légalité des décisions prises par la commune de Marseille et soulignant l'importance de la stabilité de l'état de santé dans la détermination de la date de consolidation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Bensimon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le maire de Marseille a fixé la date de consolidation de son état de santé au 13 juillet 2020 à la suite de son accident de service survenu le 28 novembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Marseille a autorisé la reprise de son travail à temps partiel pour raison thérapeutique du 13 juillet au 12 octobre 2021 ;

3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé suite à son accident de trajet du 28 novembre 2019 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de l'avis du 8 juillet 2021 ainsi que celui de l'arrêté du 9 août 2021 sont incompétents ;

- les actes en litige méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision du 8 juillet 2021 et l'arrêté attaqué ne sont pas motivés ;

- le maire de Marseille a commis une erreur de fait dès lors que la date de consolidation retenue par l'avis de la commission de réforme ne tient pas compte de ses symptômes psychologiques dont elle souffre postérieurement à la date de consolidation retenue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabre, rapporteure,

- les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, animatrice territoriale employée par la commune de Marseille, a été victime d'un accident de trajet en se rendant sur son lieu de travail le 28 novembre 2019. À la suite d'une expertise médicale diligentée par la commune de Marseille, le comité médical, dans son avis du 15 juin 2021, a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée au 13 juillet 2020, de même que la commission de réforme dans son avis rendu le 17 juin 2021. Par une décision du 8 juillet 2021, la commune de Marseille a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme C au 13 juillet 2020 et par un arrêté du 9 août 2021, le maire de Marseille a décidé de la reprise du travail de l'intéressée à temps partiel thérapeutique à raison de 50% de sa quotité de travail du 13 juillet au 12 octobre 2021. Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions et d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé.

2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté de délégation de signature du maire de Marseille du 4 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la commune du 15 mars 2021, que M. A G, directeur général adjoint des ressources humaines, a reçu délégation pour signer les actes relatifs à la situation des agents placés en congé pour accident de service ou maladie professionnelle, et en congé de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, et congé de grave maladie), après examen par les médecins contrôleurs, le comité médical départemental, ou la commission de réforme, et aux modifications de traitement inhérentes à ces situations. Ainsi, Mme D F, en sa qualité de subdélégataire de M. G en vertu de cet arrêté, était compétente pour signer la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le maire de Marseille a fixé la date de consolidation de l'état de santé de la requérante. L'arrêté en litige du 9 août 2021 a été signé par Mme E, directrice de la gestion et de l'administration au sein de la direction générale des ressources humaines laquelle, en vertu de la même délégation de signature, était habilitée à signer les actes relatifs au temps partiel thérapeutique en cas d'absence ou d'empêchement de M. G. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

4. Contrairement à ce que soutient la requérante, les deux décisions en litige comportent la signature de leur auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de ceux-ci. Le moyen manquant en fait doit dès lors être écarté.

5. En troisième lieu, ni la décision du 8 juillet 2021 fixant la date de consolidation de Mme C au 13 juillet 2020 ni l'arrêté du 9 août 2021 autorisant la reprise de son travail à temps partiel pour raison thérapeutique avec maintien de son plein traitement ne constituent des décisions individuelles défavorables devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite () ".

7. La date de consolidation de l'état de santé correspond au moment où l'état de santé est stabilisé, ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente en résultant, elle est donc sans incidence sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.

8. Il ressort des pièces du dossier que, pour fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme C à la suite de son accident de service du 28 novembre 2019, la commune de Marseille s'est fondée sur le rapport d'expertise du 29 juin 2020 du médecin agréé, lequel a estimé que la date de consolidation devait être fixée au 13 juillet 2020. Si Mme C soutient qu'elle souffre de troubles anxieux postérieurs à cette date qui nécessitent la prise d'un traitement médicamenteux, comme l'indiquent les certificats médicaux et de prescriptions de son médecin traitant du 16 mars et du 22 avril 2021, ces pièces ne sont pas de nature à remettre en cause la date de consolidation fixée par le médecin agrée, laquelle ne correspond pas, comme il a été dit au point 8, à la date de l'arrêt des soins ou de la guérison.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation des décisions du maire de Marseille des 8 juillet et 9 août 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au maire de Marseille.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

Mme Fabre, première conseillère,

Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

La rapporteure,

signé

É. Fabre

Le président,

signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2107980