Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 avril 2021 et le 5 décembre 2022 ainsi qu'un mémoire enregistré le 7 décembre 2023 qui n'a pas été communiqué, Mme D A, représentée par Me Capdefosse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de La Saulce a fixé le nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps à zéro ;
2°) de condamner la commune de La Saulce à lui verser la somme correspondant à quarante jours de congés ou d'affecter ces jours de congés sur son compte de " retraite additionnelle de la fonction publique territoriale " ( RAFPT ) ;
3°) de solliciter auprès du maire de la commune de La Saulce la production des états récapitulatifs de ses congés annuels et de son compte épargne temps au titre des années 2013 à 2020 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de La Saulce la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'auteur de la décision est incompétent ;
- le maire ne pouvait légalement remettre en cause les décisions prises par ses prédécesseurs qui ont validé les jours de congés qu'elle a antérieurement acquis au titre de son compte épargne temps ;
- la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ;
- le décompte de ses jours épargnés au titre de son compte épargne temps établi par la commune est erroné ;
- la commune n'a jamais produit les états récapitulatifs de ses congés annuels et de son compte épargne temps au titre des années 2013 à 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre 2022 et 13 janvier 2023, la commune de La Saulce, représentée par Me Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que les délais de recours sont expirés ;
- la requérante a frauduleusement alimenté son compte épargne temps ;
- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabre, rapporteure,
- les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,
- les observations de Me Capdefosse, représentant Mme A,
- et les observations de Mme C B, élève avocate, assistée de Me Neveu représentant la commune de La Saulce.
Une note en délibéré, présentée pour la commune de La Saulce, a été enregistrée le 7 mars 2024.
Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 8 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, fonctionnaire titulaire du grade d'attaché territorial, a été employée par la commune de La Saulce en qualité de secrétaire générale à compter du 4 juin 2012 puis en qualité de chargée de mission à compter du 12 juillet 2019. Ayant demandé sa mutation pour occuper un poste au sein de la commune de Mison, Mme A a sollicité par courriel du 19 juin 2020 le directeur général des services, puis le maire de la commune de La Saulce par un courrier du 24 juin 2020, afin que lui soit communiqué un état récapitulatif de son compte épargne temps au titre de l'année 2019 ainsi que le transfert de douze jours de congés sur son compte RAFPT, la monétisation de vingt-huit jours de congés et la conservation de vingt jours de congés. Par un courrier du 24 juillet 2020, le maire a rejeté ses demandes et informé Mme A que le solde de son compte épargne temps était ramené à zéro en 2019 en raison des irrégularités relevées dans l'alimentation depuis l'année 2013. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 juillet 2020 du maire de la commune de La Saulce ne mentionne pas les voies et délais de recours. Si la commune fait valoir que Mme A avait une connaissance acquise de la décision de la commune de ne pas faire droit à ses demandes dès lors que ce refus lui aurait été indiqué au cours d'une réunion du 18 juin 2020, et que la décision en litige serait purement confirmative de précédentes décision de refus qui lui aurait été opposées, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence de cette réunion ni qu'une décision de rejet des demandes de Mme A tendant à la transmission d'un état récapitulatif de son compte épargne temps au titre de l'année 2019 et à l'utilisation de ses jours de congés figurant sur ce compte, présentées par courrier du 24 juin 2020, serait née antérieurement à la décision en litige. Ainsi, la commune de La Saulce n'est pas fondée à soutenir que la requête enregistrée le 17 avril 2021, soit dans un délai raisonnable à compter de la date de notification de la décision attaquée du 24 juillet 2020, serait irrecevable en raison de son caractère tardif.
Sur la légalité de la décision du maire de La Saulce du 24 juillet 2020 :
5. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".
6. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 octobre 2012, la commune de La Saulce a instauré un compte épargne temps en faveur des agents de la commune et a précisé que ce compte serait alimenté par le report de jours de congés non pris ou par des jours de repos compensateur sous forme de récupération des heures supplémentaires. Par une délibération du 2 décembre 2013, la commune a prévu la possibilité pour les agents d'opter pour la compensation financière à partir du 21ème jour de congé épargné sur le compte épargne temps jusqu'au 60ème. Au cours d'une réunion du 12 novembre 2018, le maire de la commune a autorisé les agents de la commune ayant effectué des heures supplémentaires dans l'intérêt du service à transférer 20 % de ces heures vers leur compte épargne temps.
7. Il ressort également du tableau de suivi du compte épargne temps de Mme A, signé par le premier adjoint au maire et mis à jour le 12 mars 2019 que celle-ci disposait d'un solde de 86 jours sur son compte en 2018, après avoir épargné 128 jours entre 2013 et 2018 dont 16 ont fait l'objet d'une indemnisation en 2016 et 2017, et 28 ont été affectés au RAFP. Ce tableau, qui n'émet aucune réserve quant au solde des congés épargnés par l'intéressée, doit être regardé comme une décision créatrice de droit pour la requérante. Par la décision en litige du 24 juillet 2020, le maire de la commune a toutefois modifié rétroactivement le nombre de jours de congés épargnés par l'intéressée en le ramenant à zéro, estimant que l'alimentation du compte épargne temps de Mme A avait été irrégulière depuis l'année 2013 en raison de la prise d'un nombre insuffisant de jours de congés annuels et d'un dépassement du maximum de 60 jours épargnés. Toutefois, si la commune fait valoir que l'intéressée établissait elle-même, en qualité de secrétaire générale des services, les projets de tableaux récapitulatifs des jours portés sur son compte épargne temps, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de démontrer que Mme A aurait eu l'intention d'alimenter son compte de manière frauduleuse, alors d'ailleurs que les états relatifs au solde du nombre de jours dont elle disposait étaient validés par un élu. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le maire de la commune de La Saulce ne pouvait légalement procéder le 24 juillet 2020 au retrait de ses droits acquis au titre de son compte épargne temps depuis l'année 2013, au-delà du délai de droit commun de quatre mois mentionné par les dispositions citées au point 5.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni sur la demande de production des états récapitulatifs du compte épargne temps de l'intéressée depuis l'année 2013, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du maire de La Saulce du 24 juillet 2020 réduisant à zéro le nombre de jours figurant au solde de son compte épargne temps.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de fixer le solde du compte épargne temps de Mme A à quarante jours et de lui verser une indemnisation équivalente ou d'affecter ces jours au RAFPT, ainsi qu'elle le demande, alors que le nombre de jours dont dispose la requérante compte tenu de l'évolution de son compte épargne temps pour la période postérieure à l'état dressé le 12 mars 2019 ne résulte pas de l'instruction. En revanche, eu égard au motif d'annulation de la décision du maire de la commune de La Saulce du 24 juillet 2020, le présent jugement implique nécessairement que la commune réexamine la demande de Mme A conformément au point 7 ci-dessus et en tenant compte de l'évolution éventuelle de son compte épargne temps depuis 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de La Saulce, et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du maire de la commune de La Saulce du 24 juillet 2020 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de La Saulce de réexaminer la demande de Mme A en tenant compte de l'évolution éventuelle de son compte épargne temps depuis l'année 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A à la commune de La Saulce.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Hameline, présidente,
Mme Fabre, première conseillère,
Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024.
La rapporteure,
signé
E. Fabre
La présidente,
signé
M.-L. Hameline
La greffière,
signé
B. Marquet
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2103367