Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-06-27, 2202593

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mise en œuvre de l'obligation de reclassement implique que l'employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé."

2. Illégalité de la décision antérieure : Le tribunal a reconnu que l'illégalité de la décision de mise à la retraite de 2016 engageait la responsabilité du CCAS, permettant à Mme B de demander réparation pour les préjudices subis.

> "L'illégalité d'une décision administrative est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration."

3. Réparation des préjudices : Le tribunal a accordé une réparation limitée à 1 500 euros pour le préjudice moral, en tenant compte des troubles subis par Mme B en raison de sa situation administrative.

> "Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence ainsi subis par l'intéressée en lien direct avec l'illégalité fautive de la décision."

Interprétations et citations légales

> Loi n° 84-53 - Article 81 : "Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes."

2. Conditions de reclassement : Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 précise que l'autorité doit proposer un emploi compatible avec l'état de santé de l'agent. Le tribunal a interprété que le CCAS avait satisfait à cette obligation en prouvant l'absence de postes vacants.

> Décret n° 85-1054 - Article 1 : "Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire."

3. Responsabilité de l'administration : Le tribunal a également fait référence à la nécessité d'un préjudice direct et certain pour engager la responsabilité de l'administration, en se basant sur le jugement antérieur qui avait annulé la décision de mise à la retraite.

> "L'illégalité d'une décision administrative est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de son destinataire s'il en est résulté un préjudice direct et certain."

En conclusion, le tribunal a rejeté la majorité des demandes de Mme B, considérant que le CCAS avait respecté ses obligations légales, tout en reconnaissant un préjudice moral limité en raison de l'illégalité de la décision antérieure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Chapuis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le centre communal d'action sociale (CCAS) de Manosque l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 19 février 2021 et l'a radiée des effectifs à cette date ;

2°) d'enjoindre au CCAS de Manosque de procéder à son reclassement sur un poste adapté, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours indemnitaire formé le 19 juin 2020 ;

4°) de condamner le CCAS de Manosque à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices moral et financier subis ;

5°) de mettre à la charge du CCAS de Manosque la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- le centre communal d'action sociale a méconnu son obligation de reclassement, aucun reclassement ne lui ayant été proposé alors qu'elle est apte à travailler sur un poste adapté ou un autre poste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le CCAS de Manosque, représentée par Me Chiesa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022.

Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

- le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Manosque en qualité d'aide à domicile à compter du 31 octobre 2005, et titularisée dans le grade d'agent social de 2ème classe le 1er janvier 2010. Le 26 août 2010, elle a été victime d'un accident de service et placée en congé de maladie jusqu'au 3 septembre 2010. Après plusieurs périodes de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, elle a de nouveau été placée en congé de maladie à compter du 27 décembre 2013 jusqu'au 3 mars 2015. A la suite de l'avis du comité médical départemental du 7 mai 2015, la requérante a été placée en disponibilité d'office à compter du 4 mars 2015. Par un arrêté du 26 octobre 2016, pris après avis du comité médical départemental du 7 janvier 2016 et de la commission de réforme du 21 janvier 2016, le président du CCAS a admis Mme B à la retraite à compter du 22 janvier 2016. Par un jugement n° 1700752 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 26 octobre 2016 et enjoint au CCAS de procéder à la reconstitution juridique de la carrière de Mme B et d'examiner la possibilité d'une réintégration effective dans un délai de deux mois. Le 12 mars 2020, le comité médical a rendu un avis favorable à une réintégration avec reclassement professionnel de l'intéressée. Le 16 juin 2020, Mme B a adressé au CCAS de Manosque une demande indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait de sa mise à la retraite d'office illégale, demande restée sans réponse. Estimant qu'aucun reclassement n'était possible, le CCAS a saisi la commission de réforme. A la suite de l'avis favorable rendu par celle-ci le 18 février 2021, le président du CCAS a, par un arrêté du 10 septembre 2021, admis Mme B à la retraite à compter du 19 février 2021 et l'a radiée des effectifs à cette date. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner le CCAS à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2016.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2021 :

2. Aux termes de l'article 81 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ". Selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, alors applicable : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. (). ".

3. La mise en œuvre de l'obligation de reclassement implique que l'employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit qu'il refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer son licenciement.

4. L'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s'il établit être dans l'impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche effective et sérieuse.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été reconnue inapte définitivement à ses fonctions d'aide à la personne mais apte à exercer d'autres fonctions compatibles avec son état de santé par l'avis du comité médical du 12 mars 2020. Le CCAS soutient, sans être utilement contredit, qu'il ne disposait pas de poste de travail autre que celui d'aide à domicile et produit à cet effet l'organigramme de la structure de 2018 à 2021 et les délibérations du CCAS mentionnant les créations de postes sur cette période. Il justifie également avoir effectué, en vue de chercher un nouvel emploi à la requérante, des démarches auprès de différentes structures, notamment auprès de la commune de Manosque, de communes environnantes et du président de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon Agglomération, dont aucune n'a abouti. En outre, par un courrier du 2 avril 2020, le président du CCAS a proposé à Mme B le bénéficie de la période de préparation au reclassement en l'informant de l'absence de poste vacant de son grade au CCAS. Il est constant que Mme B a décliné cette proposition, se privant de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, d'actions de formation, de périodes de mise en situation ou d'observation dans d'autres services pour élargir les possibilités de son reclassement. Dans ces conditions, le président du CCAS de Manosque doit être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires pour rechercher le reclassement de la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard des dispositions citées au point 2 doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision du président du CCAS de Manosque du 10 septembre 2021 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. La présente décision, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du président du CCAS de Manosque du 10 septembre 2021 admettant Mme B à la retraite et la radiant des cadres de la fonction publique territoriale, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par Mme B à fin d'injonction, sous astreinte, de la reclasser sur un poste adapté, doivent être également rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. En premier lieu la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du CCAS sur la demande indemnitaire préalable adressée par Mme B le 16 juin 2020 a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée qui, en formulant les conclusions précédemment visées à fin de réparation de ses préjudices, a donné à celles-ci le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, les conclusions qu'elle présente à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du président du CCAS de Manosque ne peuvent qu'être rejetées.

9. En deuxième lieu, l'illégalité d'une décision administrative est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de son destinataire s'il en est résulté un préjudice direct et certain.

10. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, par un jugement n° 1700752 du 17 septembre 2019 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du président du CCAS du 26 octobre 2016 admettant Mme B à la retraite à compter du 22 janvier 2016 pour illégalité interne, au motif que l'autorité territoriale avait alors méconnu son obligation de reclassement de l'agent. Dès lors, l'illégalité de cette décision du 26 octobre 2016 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du CCAS de Manosque et à permettre à la requérante d'obtenir réparation des préjudices directs et certains résultant de cette faute.

11. En troisième lieu, pour justifier du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis, Mme B produit un certificat médical émanant d'un psychiatre en date du 4 octobre 2019 qui indique avoir suivi Mme B entre avril 2014 et avril 2017 " pour des troubles en rapport avec sa situation administrative vis-à-vis de son employeur et le conflit qui l'oppose à celui-ci ". Elle indique également sans être contredite qu'après avoir dû demander le bénéfice du revenu de solidarité active à la suite de sa radiation des cadres par la décision illégale, elle a dû rembourser les allocations perçues à ce titre compte tenu de sa prise en charge ultérieure par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre de la retraite, puis à nouveau dû rembourser la caisse des sommes perçues à la suite du jugement du 17 septembre 2019 ayant enjoint au CCAS de procéder à sa réintégration et à la reconstitution rétroactive de sa carrière. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence ainsi subis par l'intéressée en lien direct avec l'illégalité fautive de la décision du 26 octobre 2016 en allouant à Mme B une somme de 1 500 euros à ce titre.

12. Enfin, à supposer que Mme B ait également entendu solliciter la condamnation du CCAS à réparer son préjudice financier, elle ne produit aucun élément de nature à l'établir. Sa demande à ce titre ne peut par suite qu'être rejetée.

13. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation du CCAS de Manosque à lui verser une somme de 1 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

14. D'une part, Mme B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, le conseil de Mme B n'a pas demandé que lui soit versée par le centre communal d'action sociale de Manosque la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Ces mêmes dispositions font par ailleurs obstacle à ce que Mme B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au CCAS de Manosque une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le CCAS de Manosque est condamné à verser à Mme B la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices subis.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Arnault Chapuis et au centre communal d'action sociale de Manosque.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Hameline, présidente,

Mme Fabre, première conseillère,

Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure,

signé

C. Hétier-Noël

La présidente,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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No 2202593