Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juillet 2024 et le 18 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Amara, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de Haute-Provence à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, sous délai et sous astreinte, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compte de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous délai et sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence, et insuffisamment motivée ;
- le préfet s'est fondé à tort sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique exclusivement aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale dès lors qu'une partie de sa famille réside régulièrement en France, et qu'il justifie d'une intégration sociale et professionnelle ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision attaquée est entachée d'incompétence, et insuffisamment motivée ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de la mesure d'éloignement :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-de Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
4. Par un arrêté n° 04-2023-272 du 2 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et librement accessible aux parties, Mme Demeulenaere, secrétaire générale, a reçu délégation de signature du préfet des Alpes-de-Haute-Provence pour signer toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
5. Les décisions contestées comportent de manière suffisamment précise les circonstances de droit et de faits relatifs à la situation de l'intéressé qui la fondent. A cet égard, les dispositions précitées n'imposent pas au préfet de faire état de l'ensemble de la situation de l'intéressé. Par suite le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées doit être écarté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France le 1er décembre 2023, a été placé en garde à vue pour faux et usage de faux, en raison de la détention d'un document d'identité belge falsifié le 5 juin 2024. Par ailleurs si l'intéressé soutient qu'il a fixé ses attaches sur le territoire national, il ressort également des pièces du dossier qu'il est marié religieusement avec une compatriote, en situation irrégulière, et que les parents de M. B, ainsi que ses deux frères et sa sœur, résident en Algérie, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Enfin, la seule production de trois bulletins de salaire ne suffit pas à démontrer l'intégration socio professionnelle dont M. B se prévaut. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.
8. S'il résulte de la décision attaquée qu'elle mentionne dans ses visas le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette mention n'établit pas que le préfet se serait fondé sur ce même article pour prendre la décision en litige.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'exception d'illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée.
10. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.
En ce qui concerne la décision fixant le pays d'origine :
11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.
12. M. B se borne à rappeler qu'un Etat membre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut reconduire un ressortissant étranger vers un pays où il encourt des mauvais traitements. Par suite, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit, pour ce motif, être écarté.
Sur les conclusions accessoires :
13. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B étant rejetées, il doit en être de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991.
DECIDE :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024.
La magistrate désignée
Signé
S. C La greffière,
Signé
S. Boislard
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°240668