Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-08-12, 2402639

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, en soulignant que M. C avait eu l'opportunité de présenter ses observations lors d'une procédure antérieure. Il a précisé que "l'autorité nationale compétente n'est pas tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue".

3. Atteinte à la vie familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que la décision n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à la vie familiale de M. C, en notant qu'il ne démontrait pas d'obstacles à la reconstitution de sa vie familiale en Algérie.

4. Interdiction de retour : Le tribunal a validé l'interdiction de retour de deux ans, en se basant sur l'absence d'insertion sociale notable de M. C en France et sur sa condamnation pénale. Il a affirmé que "le préfet a retenu que l'intéressé ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle notable en France".

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a fait référence aux principes généraux du droit de l'Union européenne, précisant que le droit d'être entendu ne s'applique pas de manière absolue si l'intéressé a déjà eu l'occasion de s'exprimer. Cela est en ligne avec les exigences de la jurisprudence européenne sur le respect des droits de la défense.

3. Interdiction de retour : En ce qui concerne l'article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a noté que "l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France". Le tribunal a conclu que le préfet avait correctement évalué ces éléments dans sa décision.

4. Circulaire du 28 novembre 2012 : Le tribunal a précisé que les énonciations de cette circulaire ne constituent que des orientations générales et ne créent pas de droits opposables, ce qui a été un point clé dans le rejet de l'argument de M. C.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes applicables, tout en respectant les droits fondamentaux de l'individu.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 18, 19 et 25 mars 2024, M. A C, représenté par Me Leonard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois aux fins de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;

- il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ;

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024.

Par une décision du 8 mars 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant algérien né le 5 octobre 1988, déclare être entré en France le 24 janvier 2018 et s'y être maintenu continuellement depuis. Après avoir été interpelé par les services de police, il a fait l'objet le 1er octobre 2020 d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a été ultérieurement assigné à résidence par arrêtés des 18 février et 3 avril 2021. Le tribunal administratif de Marseille a toutefois annulé l'arrêté du 1er octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire français par un jugement du 14 décembre 2023 et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C. Par un nouvel arrêté du 24 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a à nouveau obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2.L'arrêté attaqué du 24 janvier 2024 a été signé par M. B D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2023-248 du même jour, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision contestée vise les textes applicables à la situation de M. C, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1 et L. 612-2 à L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé pour prononcer une mesure d'éloignement. Il indique par ailleurs les principales circonstances de fait relatives à la situation personnelle du requérant, et rappelle notamment qu'il a fait l'objet d'une décision du 3 mai 2019 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il a été condamné le 2 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé et, enfin, qu'il est marié et père de trois enfants mineurs. Cet arrêté mentionne ainsi de façon suffisamment précise et non stéréotypée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. Compte tenu de cette motivation, cette décision n'est pas davantage entachée d'un défaut d'examen approfondi de la situation particulière du requérant.

4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 1er octobre 2020, que M. C a été initialement informé de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône pourrait édicter une mesure d'éloignement à son encontre et a été invité à présenter ses observations. A la suite de la notification du jugement du 23 décembre 2023, il n'est ni établi, ni même allégué, qu'il aurait été empêché de présenter des observations dans le cadre du réexamen de sa situation précédant l'édiction de la décision du 24 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Si M. C déclare qu'il a constitué l'essentiel de sa vie privée et familiale sur le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse, de même nationalité que lui, a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 26 novembre 2021 et le requérant ne démontre pas d'obstacle à ce que la vie de la cellule familiale se reconstitue en Algérie avec les trois enfants du couple, alors même que les deux aînés sont scolarisés en France. Par ailleurs, M. C ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Enfin, si le requérant justifie avoir travaillé en qualité de cuisinier entre mai et octobre 2022, et présente les bulletins de salaire correspondants, les éléments ainsi avancés sont insuffisants pour caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière en France à la date de l'arrêté en litige. Au vu de l'ensemble des conditions du séjour en France de l'intéressé, lors duquel il a par ailleurs été condamné pénalement à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ni davantage d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant.

7. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer la violation par le préfet des Bouches-du-Rhône des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès lors que l'arrêté contesté ne statue pas sur une demande de titre de séjour de M. C, les dispositions de cet article étant au demeurant inapplicables aux ressortissants algériens régis sur ce point par les seules stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

9. En l'espèce, M. C n'établit pas l'existence d'obstacles à ce que sa vie familiale avec son épouse, dans la même situation que lui au regard du séjour en France, et leurs trois enfants mineurs nés en 2016, 2017 et 2020, également de nationalité algérienne, se poursuive en Algérie, ainsi qu'il a été dit au point 6. Les seules circonstances tirées de ce que ses deux enfants aînés sont scolarisés en France ne sauraient suffire à caractériser un tel obstacle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige, qui n'a ni pour effet, ni pour objet, de séparer les enfants du requérant de leurs parents, aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

10. En sixième et dernier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les énonciations ne constituent que des orientations générales adressées aux préfets pour la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens soulevés par M. C à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment relevés au point 6, la décision fixant comme pays de destination celui dont M. C a la nationalité ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

14. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour interdire à M. C de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet a retenu que l'intéressé ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle notable en France, que son épouse est également en situation irrégulière, qu'il a déjà fait l'objet, le 3 mai 2019, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, et qu'il a été condamné le 2 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Marseille à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances. En se bornant à soutenir qu'il vit sur le territoire français depuis 2018, qu'il s'est parfaitement intégré à la vie française, qu'il n'a commis aucun trouble à l'ordre public depuis son arrivée sur le territoire français, qu'il vit avec son épouse et que ses enfants scolarisés, M. C n'établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, et alors même que le préfet n'a pas relevé expressément en citant la condamnation de l'intéressé que celui-ci constituait une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Anne Leonard et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Fabre, première conseillère,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. FabreLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,