Résumé de la décision
La commune de La Saulce a sollicité la désignation d'un expert pour examiner des bâtiments situés 75 et 86 rue de Provence, appartenant respectivement à la SCI Flomalino et à M. B D, en raison d'un risque grave pour la sécurité publique. Le juge des référés a accédé à cette demande, désignant M. A C comme expert. Sa mission consiste à constater l'état des bâtiments, évaluer le danger potentiel et proposer des mesures pour y remédier. L'expert doit remettre son rapport dans les 24 heures suivant sa nomination.
Arguments pertinents
1. Risque pour la sécurité publique : Le maire a souligné que les bâtiments présentent un risque grave pour la sécurité publique, justifiant ainsi la demande d'expertise. Le juge a considéré que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la mise en sécurité des bâtiments.
2. Droit à l'expertise : Selon l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments et proposer des mesures de sécurité. Le juge a affirmé que la mesure d'expertise sollicitée par le maire est conforme à cette disposition.
3. Procédure de référé : Le juge a statué selon la procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence. L'article R. 556-1 du Code de justice administrative stipule que le juge peut désigner un expert sur simple requête, sans nécessité d'une décision administrative préalable.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour examiner les bâtiments avant d'adopter un arrêté de mise en sécurité. Il précise que l'expert doit se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui souligne l'urgence de la situation :
> "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état [...]".
2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que le juge administratif peut être saisi par le maire pour désigner un expert, ce qui a été appliqué dans cette décision :
> "Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé [...]".
3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que la constatation :
> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert pour constater sans délai les faits [...]".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs, permettant une réponse rapide à une situation d'urgence liée à la sécurité publique. L'expertise désignée vise à évaluer le danger et à proposer des mesures adéquates pour y remédier.