Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-08-19, 2407890

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la perte d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que l'arrêté du 1er août 2024 avait été retiré par le préfet le 13 août 2024, ce qui a entraîné la perte d'objet de la requête. Le tribunal a donc accueilli l'exception de non-lieu soulevée par le préfet, soulignant que M. B ne contestait pas cette perte d'objet.

3. Sur les conclusions accessoires : En conséquence de la perte d'objet, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions accessoires, notamment celles visant à obtenir une injonction au préfet.

Interprétations et citations légales

2. Perte d'objet : La décision de retirer l'arrêté par le préfet a été déterminante. Le tribunal a fait référence à la notion de perte d'objet, qui est un principe fondamental en droit administratif. En effet, lorsque l'acte contesté est annulé ou retiré, la requête devient sans objet, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

3. Frais du litige : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de M. B concernant la prise en charge des frais de justice, en se fondant sur l'absence de condamnation de l'État, puisque la requête a été déclarée sans objet. Cela est en accord avec l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que les frais ne peuvent être remboursés que si la partie a obtenu gain de cause.

En résumé, la décision du tribunal a été fondée sur des principes juridiques clairs, notamment l'urgence justifiant l'aide juridictionnelle et la perte d'objet de la requête suite au retrait de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour en France d'une durée de cinq ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu'il vie en concubinage notoire avec une ressortissante française et contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français né de cette union le 5 octobre 2023 ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est père de deux enfants français et qu'une audience est prévue en septembre 2024 pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par une décision postérieure datée du 13 août 2024 et que la requête a, par suite, perdu son objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Garron pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Garron, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 14 août 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 22 novembre 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour en France d'une durée de cinq ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 août 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté attaqué du 1er août 2024. Dès lors, la requête de M. B a perdu son objet, ce que ce dernier ne conteste pas en réplique. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accueillir l'exception de non-lieu invoquée par le préfet des Bouches-du-Rhône s'agissant des conclusions à fin d'annulation de la requête. Par voie de conséquence, il n'y a pas plus lieu de statuer sur les conclusions accessoires de la requête à fin d'injonction.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

M. Garron

Le greffier,

Signé

Th. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier