Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-08-21, 2407345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a également noté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation personnelle de M. A avant de prendre sa décision. Cela répond à l'exigence d'un examen particulier des circonstances individuelles, comme le stipule l'article L. 613-2 du même code.

3. Droits au respect de la vie privée et familiale : Concernant les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a conclu que M. A n'avait pas établi que l'arrêté portait atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. Il a souligné que M. A, célibataire et sans enfant, n'avait pas démontré d'attaches personnelles en France, ni l'absence d'attaches familiales en Côte d'Ivoire.

Interprétations et citations légales

2. Examen particulier des situations individuelles : L'article L. 613-2 précise que les décisions doivent être motivées et qu'un examen particulier de la situation de l'individu est requis. Cela implique que l'administration doit prendre en compte les circonstances personnelles de chaque cas avant de décider d'une mesure d'éloignement.

3. Droits fondamentaux : Les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protègent respectivement contre les traitements inhumains et dégradants et garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété ces articles en considérant que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir une atteinte disproportionnée à ces droits, notamment en raison de son statut personnel et de son absence d'attaches en France.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'État, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et que M. A n'avait pas démontré de motifs suffisants pour annuler l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

- l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il serait exposé à des risques de persécutions en cas de retour en Côte d'Ivoire du fait de l'existence d'un conflit foncier avec son oncle.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné M. Garron pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Garron, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1991, a présenté une demande d'asile, le 28 septembre 2021, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 décembre 2023, rejet qui sera confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 avril 2024. A la suite du rejet de sa demande d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 11 juillet 2024, a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

4. L'arrêté contesté vise les dispositions légales et notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et particulièrement les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique les motifs de fait justifiant l'application d'une mesure d'éloignement et tenant au refus opposé à M. A de lui octroyer la qualité de réfugié et à ses conditions de séjour sur le territoire français. Il précise la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Ainsi, l'arrêté contesté, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

7. M. A soutient qu'il a fui la Côte d'Ivoire en raison de sa crainte de subir des traitements inhumains et dégradants du fait de l'existence d'un conflit foncier d'héritage subsistant entre lui et son oncle. Il ajoute qu'il partage la langue et la culture de la France et qu'il manifeste une volonté d'intégration dans ce pays. Toutefois, il n'apporte aucun nouvel élément de preuve à l'appui de ses allégations concernant les risques de persécutions en cas de retour en Côte d'Ivoire, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 décembre 2023, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile dans son arrêt du 30 avril 2024. Par ailleurs, le requérant, célibataire et sans enfant, dont la présence sur le territoire national est récente puisqu'il déclare y être entré le 15 septembre 2021, ne justifie pas de l'existence d'attaches personnelles et familiales en France. En outre, l'intéressé n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, M. A n'est fondé à soutenir ni que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ni qu'il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1err : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Garron

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

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