Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme C A, représentée par Me Hoffmann, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté par lequel la commune d'Aubagne l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Aubagne de procéder à sa réintégration sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- la décision de la commune la prive de toute rémunération ;
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision n'est pas motivée, la commune se bornant à reprendre des phrases tirées des conclusions administratives établies par le docteur B ;
- le rapport de ce médecin n'était pas joint ;
- l'administration ne l'a pas informée de la possibilité de contester les conclusions du médecin agréé devant le conseil médical ;
- ces éléments confortent la situation de harcèlement moral dont elle fait l'objet ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation puisqu'elle était placée régulièrement en congés de maladie, qu'elle n'a pas pu bénéficier de l'avis du comité médical, qu'à la suite de la réception de la mise en demeure de reprendre ses fonctions le 2 juillet 2024, elle a communiqué ses arrêts de prolongation dont le dernier date du 25 juin 2024 et qu'elle a manifesté sa volonté non équivoque de ne pas abandonner son poste.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2024, la commune d'Aubagne, représentée par Me Anton, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence n'est pas caractérisée ;
- aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2408040.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus lors de l'audience publique du 28 août 2024, à 15 heures, qui s'est tenue en présence de Mme Marquet, greffière d'audience :
-le rapport de Mme Hogedez ;
-les observations de Me Hoffmann, représentant Mme A, qui a renouvelé les moyens de sa requête et soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique ;
-et les observations de Me Anton, représentant la commune d'Aubagne.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
2. Mme A, fonctionnaire titulaire au sein du Pôle Habitat Logement de la commune d'Aubagne, a été victime, le 10 août 2023, d'un malaise sur son lieu de travail après un entretien avec l'adjointe au directeur général des services et a été placée en arrêt de travail. Par une décision du 4 janvier 2024, le maire de la commune d'Aubagne, après avis défavorable du conseil médical, a refusé de reconnaître la qualité d'accident à l'évènement déclaré et a placé la requérante en congé de maladie ordinaire à compter du 10 août 2023. Le 29 février 2024, la commune d'Aubagne a fait procéder à un contre-visite par un médecin agrée qui a conclu à l'aptitude de Mme A à reprendre une activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique avec une quotité de 50 % à compter du 4 mars 2024. Par une première décision du même jour, la commune d'Aubagne a fixé la date de reprise de son activité au 11 mars 2024, sous peine d'une suspension de sa rémunération. Mme A a adressé à la commune une prolongation d'arrêt de travail. Par une seconde décision prise le 20 mars 2024, reçue le 25 mars suivant, la commune d'Aubagne a mis en demeure Mme A de reprendre ses fonctions en précisant qu'à défaut elle serait radiée des cadres pour abandon de poste. Mme A n'ayant pas repris ses fonctions, le maire de la commune d'Aubagne a prononcé sa radiation des cadres par une décision du 15 avril 2024, notifiée le 3 mai 2024, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance n° 2405269 du 24 juin 2024. En exécution de cette ordonnance, la commune d'Aubagne a réintégré Mme A et l'a à nouveau mise en demeure, par arrêté du 1er juillet 2024, de reprendre ses fonctions à compter du 22 juillet 2024, sous peine de sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un arrêté du 23 juillet 2024, le maire de la commune d'Aubagne a procédé à la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme C A, exposant qu'à la suite de sa réintégration à compter du 1er juillet 2024, faisant suite à l'ordonnance du juge des référés du 24 juin 2024, elle n'avait pas donné suite à la mise en demeure, alors que l'expertise réalisée le 29 février 2024 concluait à la non-justification de son arrêt de travail et que l'intéressée avait produit un arrêt de prolongation de son arrêt de travail le 25 juin 2024, sans justifier d'éléments nouveaux relatifs à son état de santé. Par la présente requête, Mme A demande la suspension de l'exécution des effets de cet arrêté, ainsi que la réintégration dans ses fonctions.
3. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.
4. L'agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions. Par suite, il ne peut en principe faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service à la suite de laquelle l'autorité administrative serait susceptible de prononcer, dans les conditions définies au point 2 ci-dessus, son licenciement pour abandon de poste. Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur son état de santé, d'éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l'avis du comité médical.
5. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique : " L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ".
6. En l'état de l'instruction compte tenu notamment des principes rappelés aux points 3 et 4 du présent jugement, et de l'énonciation des faits exposés au point 2, aucun des moyens soulevés par Mme A et rappelés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision qu'elle conteste. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête de Mme A, aux fins de suspension de la décision prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste, doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. La commune d'Aubagne n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les conclusions que Mme A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Aubagne présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubagne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune d'Aubagne.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier