Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-09-02, 2408759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet pour absence d'urgence : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, ce qui a conduit à son rejet sans audience contradictoire.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que "la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant les titres de séjour et leur capacité à autoriser l'exercice d'une activité professionnelle, ainsi que sur l'absence d'urgence dans la demande de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est porté atteinte à sa liberté de travailler ;

- sa présence sur le territoire français ne constitue nullement une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique et il n'a jamais fait l'objet d'un signalement dans les bases de données nationales d'un Etat membre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. L'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile fixe la liste des titres de séjour dont le récépissé de demande de première délivrance autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 de ce code ne figure pas dans cette liste. La demande de M. B, qui a présenté une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, ne présente pas un caractère utile dès lors qu'aucune disposition de prévoit que, dans cette situation, le récépissé de titre de séjour autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.