Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre son reclassement en tant que praticien hospitalier, basé sur le décret du 28 septembre 2020. Il a demandé l'annulation de cette décision, son reclassement, et un sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'État sur la légalité du décret. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par M. B, notamment l'exception d'illégalité du décret, avaient déjà été tranchés par le Conseil d'État, qui avait jugé que le décret ne méconnaissait pas le principe d'égalité.
Arguments pertinents
1. Application de la jurisprudence : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de statuer par ordonnance sur des requêtes présentant des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Le tribunal a constaté que la requête de M. B ne soulevait pas de nouvelles questions de fait ou de droit, mais se fondait sur des arguments déjà examinés.
2. Principe d'égalité : M. B a soutenu que le décret du 28 septembre 2020 méconnaissait le principe d'égalité entre les agents d'un même corps. Cependant, le tribunal a rappelé que le Conseil d'État avait déjà statué sur ce point, affirmant que la différence de traitement résultant de la modification des règles de reclassement était inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et ne constituait pas, en soi, une violation du principe d'égalité.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge administratif de statuer par ordonnance sur des requêtes qui présentent des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Le tribunal a précisé que cette disposition vise à assurer une certaine efficacité et rapidité dans le traitement des affaires similaires.
2. Décision du Conseil d'État : Le tribunal a fait référence à la décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'État du 28 octobre 2022, qui a rejeté les requêtes du Syndicat des jeunes médecins. Le Conseil d'État a jugé que "la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité."
3. Conservation de l'ancienneté : Le tribunal a également souligné que les modalités de reclassement prévues par le décret garantissaient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon pour les praticiens précédemment classés, ce qui ne créait pas d'inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que ses arguments avaient déjà été examinés et tranchés par le Conseil d'État, et que le décret du 28 septembre 2020 était conforme aux principes juridiques en vigueur.