Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre son reclassement prononcé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, basé sur le décret du 28 septembre 2020. Il a demandé l'annulation de cette décision, son reclassement, et un sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'État sur la légalité du décret. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par M. A, notamment l'exception d'illégalité du décret, avaient déjà été tranchés par le Conseil d'État dans une décision antérieure.
Arguments pertinents
1. Application de la jurisprudence : Le tribunal a statué en se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de traiter des requêtes similaires en droit sans réévaluation des faits. Le tribunal a constaté que la requête de M. A soulevait des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État, ce qui justifiait une décision par ordonnance.
2. Rejet de l'exception d'illégalité : M. A a soutenu que le décret du 28 septembre 2020 méconnaissait le principe d'égalité. Cependant, le tribunal a rappelé que le Conseil d'État avait déjà jugé que la différence de traitement entre les praticiens hospitaliers recrutés avant et après l'entrée en vigueur du décret n'était pas contraire au principe d'égalité. Le tribunal a cité que "la différence de traitement [...] n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge administratif de statuer par ordonnance sur des requêtes présentant des questions de droit identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que "les contestations ne présentent à juger que des questions de droit qui ont déjà été tranchées".
2. Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 : Le tribunal a fait référence à la décision du Conseil d'État qui a validé ce décret, précisant que "la différence de traitement [...] est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables". Cela souligne que les modifications apportées par le décret ne violent pas le principe d'égalité, car elles sont justifiées par des considérations temporelles et administratives.
3. Principes d'égalité et de non-discrimination : Le tribunal a également rappelé que le décret prévoyait des modalités de reclassement qui ne créaient pas d'inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté, ce qui est essentiel pour respecter le principe d'égalité entre les agents d'un même corps.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que ses arguments avaient déjà été examinés et tranchés par le Conseil d'État, et que le décret contesté était conforme aux principes juridiques en vigueur.