Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre son reclassement, effectué sur la base du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020. Elle a demandé l'annulation de cette décision, son reclassement, et un sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'État sur la légalité du décret. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par Mme A, notamment l'exception d'illégalité du décret, avaient déjà été tranchés par le Conseil d'État dans une décision antérieure.
Arguments pertinents
1. Application de la jurisprudence : Le tribunal a statué en se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de traiter des requêtes similaires en droit sans réévaluation des faits. Il a constaté que la requête de Mme A soulevait des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État dans sa décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du 28 octobre 2022.
2. Principe d'égalité : Mme A a soutenu que le décret du 28 septembre 2020 méconnaissait le principe d'égalité entre agents d'un même corps. Cependant, le tribunal a rappelé que le Conseil d'État avait déjà jugé que la différence de traitement résultant de la modification des règles de reclassement n'était pas contraire au principe d'égalité, car elle était inhérente à la succession dans le temps des règles applicables.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de statuer par ordonnance sur des requêtes présentant des questions de droit identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que "les contestations ne présentent à juger que des questions de droit qui ont déjà été tranchées".
2. Décision du Conseil d'État : Le tribunal a cité la décision du Conseil d'État du 28 octobre 2022, qui a statué que "la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité".
3. Conclusion sur l'exception d'illégalité : Le tribunal a conclu que "Mme A, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'acte attaqué", en se basant sur le fait que les arguments avancés avaient déjà été examinés et rejetés par le Conseil d'État, ce qui a conduit à un rejet de sa requête sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres points soulevés en défense.
En somme, la décision du tribunal administratif s'appuie sur la jurisprudence établie par le Conseil d'État et sur les principes de droit administratif, confirmant ainsi la légalité du décret contesté et le rejet de la requête de Mme A.