Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision "48 SI" du 13 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les retraits de points consécutifs à plusieurs infractions. Le tribunal a constaté que les informations relatives à ces infractions avaient été modifiées, rendant la décision d'invalidation sans objet, et a rejeté les autres conclusions de M. B comme manifestement irrecevables. En conséquence, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur certaines demandes et a rejeté les autres conclusions, sans mettre à la charge de l'État les frais demandés par M. B.
Arguments pertinents
1. Invalidation de la décision "48 SI" : Le tribunal a constaté que la décision d'invalidation du permis de conduire avait été supprimée du dossier de M. B, ce qui a rendu les conclusions d'annulation de cette décision sans objet. Le tribunal a affirmé : "Par suite, la décision '48 SI' en date du 13 mai 2022 invalidant son titre de conduite a été supprimée de son dossier".
2. Délai de recours : Le tribunal a souligné que M. B avait dépassé le délai de deux mois pour contester les décisions de retrait de points, car il avait reçu la décision le 13 juin 2022 et n'a saisi le tribunal qu'en décembre 2022. Il a précisé que "le délai de deux mois durant lequel l'intéressé pouvait saisir le juge d'une demande d'annulation était dépassé".
3. Retrait de points non effectif : Concernant l'infraction du 21 septembre 2021, le tribunal a noté qu'aucun retrait de points n'avait été appliqué, rendant les conclusions d'annulation de cette décision également irrecevables. Le tribunal a déclaré : "il résulte des relevés d'information intégrale produits tant par le requérant que le ministre de l'intérieur que cette infraction n'a pas entraîné de retraits de points".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ce principe pour rejeter les conclusions de M. B, en indiquant que "les conclusions à fin d'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 8 juin 2018, 17 avril 2021 et 2 août 2021 sont manifestement irrecevables".
2. Article R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative : Ces articles stipulent que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision, et que les délais de recours ne sont opposables que si mentionnés dans la notification. Le tribunal a noté que "la décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a rendu opposable l'ensemble des retraits de points".
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en précisant qu'il n'y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B.
En conclusion, le tribunal a appliqué rigoureusement les délais de recours et a constaté que les modifications apportées au dossier de M. B rendaient certaines de ses demandes sans objet, tout en rejetant les autres comme irrecevables.