Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 27 janvier 2020 pour contester la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa candidature à un emploi dans la fonction publique. Le ministre des armées a, dans un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, demandé le rejet de la requête, notant que Mme A avait été lauréate d'un concours de catégorie B en 2021. Le 2 janvier 2023, le tribunal a invité Mme A à confirmer le maintien de sa requête, l'informant qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée. En l'absence de réponse dans le délai imparti, le tribunal a donné acte de son désistement le 15 février 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. La décision souligne que "l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle".
2. Notification : La notification de la lettre du 2 janvier 2023 a été considérée comme effective, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Le tribunal a noté que "l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti" entraînait le désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'intérêt de la requête est incertain. La lettre du tribunal a été conforme à cette disposition, indiquant clairement que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'ensemble de ses conclusions".
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique. Il précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation". Cela a été crucial pour établir que Mme A avait été dûment informée de la nécessité de confirmer sa requête.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, établissant un cadre procédural pour le désistement d'office en cas de non-réponse du requérant.