Résumé de la décision
La décision concerne une requête déposée par M. B D, M. C G, Mme F A et M. E H, qui demandaient l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Vitrolles pour un projet immobilier. Le 17 décembre 2022, les requérants ont décidé de se désister de leur demande. La SCCV Le Parc Loubet a accepté ce désistement et a demandé le rejet de toute demande de frais irrépétibles. Le tribunal a donné acte du désistement et a notifié la décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement des requérants était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Cette disposition permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements sans condition.
2. Acceptation du désistement : La SCCV Le Parc Loubet a exprimé son accord avec le désistement, ce qui a facilité la procédure. Le tribunal a noté qu'il n'y avait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure rapidement la procédure.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela souligne le droit des parties à se désister de leur requête et la compétence du tribunal pour enregistrer ce désistement.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans condition, tout en respectant les règles de procédure administrative.