Résumé de la décision
M. A B, praticien hospitalier, a contesté la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre son reclassement effectué par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, ainsi que la décision n° 455-2020 de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM). Il a demandé l'annulation de ces décisions, son reclassement, un sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'État sur la légalité du décret du 28 septembre 2020, et le remboursement de frais. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le décret contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité.
Arguments pertinents
1. Exception d'illégalité : M. B a fondé sa requête sur l'exception d'illégalité du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, arguant qu'il méconnaissait le principe d'égalité entre agents d'un même corps. Le tribunal a rappelé que cette question avait déjà été tranchée par le Conseil d'État, qui a jugé que la différence de traitement résultant de la modification des règles applicables n'était pas contraire au principe d'égalité.
> "La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité."
2. Modalités de reclassement : Le tribunal a également noté que les modalités de reclassement prévues par le décret ne créaient pas d'inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps des praticiens hospitaliers.
> "Aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps n'en résulte."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au juge de statuer par ordonnance sur des requêtes présentant des questions identiques en droit à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B, considérant que les questions soulevées avaient déjà été résolues.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'État statuant au contentieux."
2. Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 : Le tribunal a confirmé la légalité de ce décret, en précisant que les règles de reclassement qu'il établit ne portent pas atteinte au principe d'égalité, en raison des justifications objectives liées à la succession des règles.
> "Le décret attaqué ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité."
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que les décisions contestées étaient conformes à la législation en vigueur.