Résumé de la décision
Mme C B, ressortissante russe, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer pour déposer son dossier de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, arguant que le refus de délivrance d'un titre de séjour portait atteinte à ses libertés fondamentales et que l'urgence était caractérisée par l'expiration de sa carte de séjour. Le préfet a répondu qu'un titre de séjour était en cours de fabrication. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que Mme B ne prouvait pas l'urgence requise pour une intervention rapide.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que Mme B ne justifiait pas d'une situation d'urgence. En effet, le préfet avait déjà accordé un titre de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2023, qui était en cours de fabrication. Cela signifie que la situation de Mme B ne nécessitait pas une intervention immédiate du juge des référés.
> "Il s'ensuit que Mme B ne rapporte pas la preuve que sa situation relèverait d'une urgence telle que le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, devrait se prononcer dans un délai de quarante-huit heures."
2. Conditions de la procédure de référé liberté : Le juge a rappelé que pour qu'une demande soit recevable en référé liberté, le requérant doit démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ainsi qu'une situation d'urgence.
> "Il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique... qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Il est essentiel que le requérant prouve l'urgence de la situation.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence dans la situation de Mme B, malgré ses arguments concernant l'atteinte à ses libertés fondamentales. Le préfet ayant déjà pris des mesures pour la délivrance de son titre de séjour, la requête a été rejetée.