Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 5 janvier 2023 pour contester un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 2 janvier 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et imposait une interdiction de retour de deux ans. Le tribunal a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours de 48 heures, et a donc rejeté la demande pour irrecevabilité manifeste.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que l'arrêté contesté a été notifié à M. B le 2 janvier 2023 à 16 heures 55, et qu'il comportait une mention des voies et délais de recours. Selon l'article L. 512-1 du Code de justice administrative, M. B avait 48 heures pour former son recours. La requête, enregistrée le 5 janvier 2023, était donc tardive.
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition, considérant que le délai de recours n'avait pas été respecté.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article L. 512-1 du Code de justice administrative précise que "le délai de recours est de 48 heures" pour contester un arrêté de ce type. Cette disposition est cruciale car elle établit le cadre temporel dans lequel un recours doit être formé, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de la requête.
2. Irrecevabilité des recours : L'article R. 776-15 du Code de justice administrative stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public... Il peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". Cette disposition permet au tribunal de statuer rapidement sur des recours qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, renforçant ainsi l'efficacité de la justice administrative.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du Code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des délais de recours pour garantir l'accès à la justice.