Résumé de la décision
Mme A B épouse C a saisi le tribunal administratif pour contester la décision du 16 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 621,72 euros. Elle a également demandé un échelonnement de sa dette, arguant que sa situation financière ne lui permettait pas de rembourser cette somme. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les conclusions relatives à l'échelonnement étaient manifestement irrecevables et que les arguments présentés par Mme C ne permettaient pas d'établir sa bonne foi ni l'impossibilité de remboursement.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions d'échelonnement : Le tribunal a souligné qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par conséquent, les demandes d'échelonnement de Mme C étaient manifestement irrecevables, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a noté que Mme C n'a pas fourni d'éléments probants pour établir sa bonne foi ou l'impossibilité de rembourser la somme due. Malgré une invitation à fournir des justificatifs, elle s'est limitée à affirmer que sa situation financière était difficile, sans apporter de preuves concrètes. Le tribunal a donc considéré que sa requête ne comportait que des moyens manifestement infondés, en application du 7° de l'article R. 222-1.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans le cas présent, le tribunal a appliqué ce principe pour rejeter les conclusions d'échelonnement et d'annulation de la décision.
2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes de première instance ne peuvent être rejetées pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme C à régulariser sa requête, mais a constaté qu'elle n'avait pas fourni les éléments demandés.
3. Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active peut être remis ou réduit par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur. Le tribunal a noté que Mme C n'a pas démontré sa bonne foi, car l'indu résultait d'une absence de déclaration de revenus, ce qui a conduit à la conclusion que sa demande de remise de dette était infondée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure et des dispositions légales, soulignant l'importance de la preuve et de la motivation dans les demandes de remise de dette.