Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a déposé une requête le 22 février 2023 pour contester la décision de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, qui avait suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. Il demandait l'annulation de cette décision, la restitution de son permis sous astreinte, ainsi qu'une indemnisation au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que les conclusions à fin d'annulation étaient manifestement irrecevables, car le juge des référés ne peut pas annuler une décision administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions : Le juge des référés a souligné que, selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative, il ne peut pas prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par conséquent, les demandes d'annulation de M. B étaient manifestement irrecevables.
> "Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées dans le cadre de l'instance en référé introduites par M. B sont manifestement irrecevables."
2. Compétence du juge des référés : Le juge a rappelé que sa mission est de statuer sur des mesures provisoires et non sur le fond des décisions administratives. Cela implique qu'il ne peut que suspendre l'exécution d'une décision si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
> "Le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article définit le rôle du juge des référés, qui est de statuer par des mesures provisoires et de se prononcer rapidement, sans entrer dans le fond des affaires. Cela signifie que le juge ne peut pas se prononcer sur la légalité d'une décision administrative de manière définitive.
> "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais."
2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans le cas présent, le juge a estimé qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de suspension du permis.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le code de justice administrative, limitant son rôle à des mesures provisoires et excluant la possibilité d'annuler une décision administrative.