Résumé de la décision
M. A B D et Mme C D ont déposé une requête le 24 mars 2022 pour contester des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 2016, suite à la remise en cause d'une réduction d'impôt liée à des investissements dans le logement social en outre-mer. Le 4 janvier 2023, le tribunal a informé les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits en cours devant le Conseil d'État et leur a demandé de confirmer leur intention de poursuivre l'instance. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, ils ont été réputés s'être désistés de leur requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement d'office le 24 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit à l'information et à la confirmation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, il est de la responsabilité du président de la formation de jugement d'informer les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits et de les mettre en demeure de confirmer leur intention de poursuivre l'instance.
> "Il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci."
2. Délai de confirmation : Le tribunal a constaté que le courrier de mise en demeure a été adressé à Me Moyse, représentant des requérants, et que ceux-ci étaient réputés avoir pris connaissance de ce courrier dans le délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6.
> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document."
3. Désistement d'office : En l'absence de confirmation de la part des requérants dans le délai d'un mois, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 77-12-3, entraînant leur désistement d'office.
> "À défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 77-12-3 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un requérant pourrait appartenir à un groupe d'intérêt lié à une action en reconnaissance de droits. Il souligne l'importance de l'information et de la mise en demeure pour garantir le droit à un recours effectif.
> "Il met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance."
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification des actes de procédure, en établissant que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de consultation du document.
> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique."
3. Article R. 431-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire lorsque la partie est représentée, ce qui renforce l'importance de la représentation légale dans le cadre des procédures administratives.
> "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure ne sont qu'accomplis qu'à l'égard de ce mandataire."
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant le respect des droits des requérants tout en imposant des obligations de confirmation dans le cadre de la procédure.