Résumé de la décision
M. B C et Mme A C ont déposé une requête le 25 mars 2022 pour contester des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 2016, suite à la remise en cause d'une réduction d'impôt liée à des investissements dans le logement social en outre-mer. Le 4 janvier 2023, le tribunal a informé les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits en cours devant le Conseil d'État et leur a demandé de confirmer leur intention de poursuivre l'instance. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, ils ont été réputés s'être désistés de leur requête. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement d'office le 24 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit à l'information et à la confirmation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, il est de la responsabilité du président de la formation de jugement d'informer les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits et de les mettre en demeure de confirmer leur intention de poursuivre l'instance.
> "Il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci."
2. Désistement d'office : Le tribunal a constaté que M. et Mme C n'avaient pas confirmé leur intention de poursuivre l'instance dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à leur désistement d'office.
> "Les requérants sont réputés avoir pris connaissance dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du courrier."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 77-12-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un requérant est susceptible d'appartenir à un groupe d'intérêt pour lequel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il doit être informé de cette action et mis en demeure de confirmer son intention de poursuivre. Le non-respect de cette mise en demeure entraîne un désistement d'office.
> "Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance."
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, ou à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés.
> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique."
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans la décision.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative concernant l'information des requérants et les conséquences d'un silence dans le cadre d'une mise en demeure. Le non-respect de ces obligations a conduit à un désistement d'office, validé par le tribunal.