Résumé de la décision
M. B A et Mme C A ont déposé une requête le 1er avril 2022 pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 2016, suite à la remise en cause d'une réduction d'impôt liée à des investissements dans le logement social en outre-mer. Le 4 janvier 2023, le tribunal a informé les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits en cours devant le Conseil d'État, leur demandant de confirmer leur intention de poursuivre l'instance dans un délai d'un mois. N'ayant pas répondu dans ce délai, ils ont été réputés s'être désistés de leur requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement d'office le 24 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit à l'information et à la confirmation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, il est de la responsabilité du président de la formation de jugement d'informer les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits et de les mettre en demeure de confirmer leur intention de poursuivre l'instance.
> "Il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci."
2. Désistement d'office : Le tribunal a constaté que M. et Mme A n'avaient pas confirmé leur intention de poursuivre l'instance dans le délai imparti, ce qui a conduit à leur désistement d'office.
> "Les requérants sont réputés avoir pris connaissance dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du courrier... et n'ont pas, à l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti, confirmé leur intention de poursuivre l'instance."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 77-12-3 du code de justice administrative : Cet article précise les obligations du tribunal en matière d'information des requérants sur leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits. Il établit également les conséquences d'un silence de la part des requérants, qui est assimilé à un désistement.
> "Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance."
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des actes de procédure par voie électronique et des présomptions de réception qui en découlent. Il stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document.
> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique..."
Ces articles montrent l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures administratives et les conséquences d'un manque de réponse dans les délais impartis. Le tribunal a donc agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en constatant le désistement d'office de M. et Mme A.