Résumé de la décision
M. A B et Mme C B ont déposé une requête le 14 avril 2022 pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour l'année 2016, suite à la remise en cause d'une réduction d'impôt liée à des investissements dans le logement social en outre-mer. Le 4 janvier 2023, le tribunal a informé les requérants de leur droit à intervenir dans une action en reconnaissance de droits en cours devant le Conseil d'État, leur demandant de confirmer leur intention de poursuivre l'instance dans un délai d'un mois. N'ayant pas répondu dans ce délai, ils ont été réputés s'être désistés de leur requête. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement d'office le 24 février 2023.
Arguments pertinents
1. Droit à l'information : Le tribunal a respecté l'obligation d'informer les requérants de leur droit à intervenir dans l'action en reconnaissance de droits, conformément à l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative. Ce dernier stipule que "lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement... que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt... il informe le requérant de l'existence de cette action".
2. Délai de confirmation : Le tribunal a noté que le courrier du 4 janvier 2023, envoyé via l'application Télérecours, a été réputé reçu par les requérants dans les deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le tribunal a souligné que les requérants n'ont pas confirmé leur intention de poursuivre l'instance dans le délai imparti, ce qui a conduit à leur désistement d'office.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 77-12-3 du code de justice administrative : Cet article précise les obligations du tribunal en cas de requête individuelle susceptible d'appartenir à un groupe d'intérêt. Il établit que le tribunal doit informer le requérant de l'existence d'une action en reconnaissance de droits et lui donner un délai pour confirmer son intention de poursuivre l'instance. La formulation "il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance" souligne la rigueur de cette procédure.
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications électroniques et stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela renforce l'idée que les requérants, en tant que parties représentées, sont tenus de suivre les communications électroniques, ce qui a été appliqué dans cette décision.
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives en constatant le désistement d'office des requérants.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance de la communication et du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires.