Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 3 février 2023, demandant au tribunal le reversement de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari. Le tribunal a rejeté cette requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable. En effet, il n'a pas été justifié de l'existence d'une décision administrative contestée ni d'une demande préalable à l'administration. Par conséquent, la requête ne pouvait pas être examinée par le juge administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes visant à annuler une décision administrative. En l'absence d'une telle décision ou d'une demande préalable à l'administration, la requête de Mme A est irrecevable.
> "Par suite, la requête de Mme A tendant à ce que le tribunal lui attribue le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité alors qu'il n'est pas justifié ni de l'existence d'une décision, ni de la présentation d'une demande en ce sens à l'administration, est irrecevable et doit être rejetée."
2. Absence de pouvoir d'injonction : Le tribunal a également précisé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou de se substituer à celle-ci, sauf dans les cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui ne s'appliquent pas ici.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il est précisé que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête si celle-ci est manifestement irrecevable.
> "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette décision.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
Conclusion
La décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B A repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'irrecevabilité des demandes qui ne s'appuient pas sur une décision administrative préalable. Les articles du code de justice administrative cités renforcent cette interprétation, soulignant les limites du pouvoir du juge administratif en matière d'injonction et de substitution à l'administration.