Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête auprès du tribunal administratif le 18 octobre 2022, en réponse à un courrier de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. Le tribunal a examiné la requête et a décidé de la rejeter comme manifestement irrecevable. La décision a été fondée sur le fait que la requête ne contestait pas une décision administrative faisant grief, mais était simplement une réponse à une demande de pièces complémentaires. L'ordonnance a été rendue le 28 février 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. La requête de Mme A ne répondait pas aux critères d'une contestation d'une décision administrative, ce qui la rendait irrecevable.
2. Absence de décision faisant grief : La requête était en réalité une réponse à une demande de pièces complémentaires, et non une contestation d'une décision administrative. L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, ce qui n'était pas le cas ici.
3. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration ni adresser des injonctions, sauf dans les cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui ne s'appliquent pas à cette situation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui renforce le pouvoir discrétionnaire du juge dans ce contexte.
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction est saisie par requête" qui doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que des conclusions. La décision a noté que la requête de Mme A ne remplissait pas ces conditions, car elle ne contestait pas une décision administrative.
3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". La décision a mis en avant que la requête de Mme A ne constituait pas un recours contre une décision, mais une simple réponse à une demande d'informations.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'une décision administrative contestable pour que le juge puisse être saisi.