Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 9 décembre 2022, contestant la décision du 10 novembre 2022 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, qui avait rejeté sa demande de reconnaissance de priorité pour un hébergement d'urgence. Le tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, considérant qu'elle constituait un recours gracieux inapproprié à l'égard de la commission, et qu'il n'appartenait pas au juge administratif de se substituer à l'administration.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme B était en réalité un recours gracieux, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
2. Compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut être saisi que pour des requêtes visant à annuler une décision administrative ou à condamner l'administration au paiement d'une indemnité. En l'espèce, la requête ne répondait pas à ces critères, car elle ne visait pas à annuler une décision mais à obtenir une reconnaissance de priorité.
3. Nature du recours : Le tribunal a précisé que le recours gracieux devait être adressé à l'auteur de la décision contestée, en l'occurrence la commission départementale de médiation, et non au juge administratif. Cela renforce l'idée que le juge ne doit pas intervenir dans des affaires où il n'est pas compétent.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que la requête de Mme B ne répondait pas aux critères de recevabilité, car elle ne constituait pas un recours contre une décision administrative au sens strict.
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que la requête de Mme B ne contenait pas les éléments nécessaires pour être considérée comme une demande d'annulation d'une décision administrative.
3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article indique que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. Le tribunal a affirmé que la requête de Mme B ne respectait pas cette exigence, car elle ne visait pas à contester une décision mais à demander une intervention administrative.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière administrative, affirmant que le juge ne peut pas se substituer à l'administration dans le cadre d'un recours gracieux.