Résumé de la décision
Le 1er mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a décidé d'étendre l'expertise ordonnée le 20 septembre 2022 à la Société Civile Immobilière Extérieure (SCIE) et à la société Compagnie Fruitière France. Cette décision fait suite à une demande formulée par la société Groupe Compagnie Fruitière, qui a souligné l'utilité de la présence de ces deux entités lors des opérations d'expertise concernant des désordres affectant un mur soutenant les terres de la propriété voisine appartenant à la SNCF.
Arguments pertinents
1. Utilité de la présence des parties : La décision souligne que la présence de la SCIE et de la Compagnie Fruitière France aux opérations d'expertise est d'une "utilité" indéniable. Cela justifie l'extension de la mission de l'expert, M. A, à ces deux sociétés.
2. Base légale de l'extension : L'ordonnance s'appuie sur l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'étendre l'expertise à d'autres parties si cela est justifié. La décision précise que "rien ne s'oppose" à cette extension, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Interprétations et citations légales
L'article R. 532-3 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
> "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées."
Cette disposition légale permet une certaine flexibilité dans la gestion des expertises, en reconnaissant que d'autres parties peuvent avoir un intérêt légitime à être incluses dans le processus. L'interprétation de cette règle par le tribunal met en avant l'importance de l'utilité des parties dans le cadre de l'expertise, ce qui est un critère essentiel pour justifier une telle extension.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille illustre l'application pragmatique de l'article R. 532-3, en favorisant une approche inclusive qui permet de garantir que toutes les parties concernées par les désordres en question puissent être entendues et impliquées dans l'expertise.