Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 28 février 2023, contestant un arrêté du 4 janvier 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, qui lui imposait une interdiction administrative de stade et une obligation de pointage lors des matchs de l'Olympique de Marseille. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, en raison de la compétence territoriale et de la nature du recours. En effet, M. A résidait à Saint-Maur-des-Fossés, ce qui aurait dû le conduire à saisir le tribunal administratif de Melun. De plus, le recours gracieux ne peut être examiné par le juge administratif.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, M. A résidait dans le Val-de-Marne, ce qui signifie que le tribunal administratif de Melun aurait dû être saisi.
2. Nature du recours : Le tribunal a également précisé que M. A avait déposé un recours gracieux, qui ne peut être examiné par le juge administratif. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Le recours gracieux doit être adressé à l'auteur de la décision, ici la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
Interprétations et citations légales
1. Compétence du tribunal : L'article R. 312-8 du code de justice administrative stipule que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées". Cela signifie que le tribunal de Marseille n'était pas compétent pour traiter la requête de M. A, qui aurait dû être adressée au tribunal de Melun.
2. Nature du recours : L'article R. 411-1 du même code précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela implique que le recours gracieux, qui est une demande de réexamen d'une décision administrative, ne peut pas être soumis au juge administratif, qui ne peut statuer que sur des recours en annulation ou en condamnation.
3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée manifestement irrecevable en raison de son incompétence à traiter un recours gracieux.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille de rejeter la requête de M. A repose sur des considérations de compétence territoriale et de nature du recours, conformément aux dispositions du code de justice administrative.