Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-06, 2202461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant les frais d'instance, le tribunal a statué que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 500 euros à la charge de la commune de Marseille et la somme de 1 000 euros à la charge de M. C." Cette décision est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par les requérants.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "les frais exposés par une partie dans une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie." Cette disposition a été interprétée par le tribunal pour justifier l'octroi d'une indemnité aux requérants, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement des parties et l'application des règles relatives à l'indemnisation des frais d'instance, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B G épouse A et M. D A, représentés par Me Reina, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° PC 013055 21 00904P0 délivré par Mme F, adjointe déléguée à l'urbanisme et au développement harmonieux de la ville pour le maire de Marseille, à M. C le 12 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de M. C et de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022 et 27 septembre 2022, Mme G épouse A et M. A, représentés par Me Reina, déclarent, dans le dernier état de leurs écritures, se désister purement et simplement de leur requête mais maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme G épouse A et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 500 euros à la charge de la commune de Marseille et la somme de 1 000 euros à la charge de M. C, à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G épouse A et de M. A.

Article 2 : La commune de Marseille versera la somme de 500 euros aux requérants et M. C versera la somme de 1 000 euros à ces mêmes requérants au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B G épouse A et M. D A, à la commune de Marseille et à M. E C.

Fait à Marseille, le 6 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef.

Le greffier,