Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-07, 2300290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a noté que la notification de l'ordonnance de rejet avait été correctement effectuée, tant à M. A qu'à son avocat, et que le délai d'un mois pour confirmer le maintien de la requête avait expiré sans réponse. Cela a conduit à la conclusion que M. A était effectivement désisté de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la procédure et de la gestion des requêtes dans le cadre du droit administratif.

3. Notification de l'ordonnance : Le tribunal a également fait référence à la bonne pratique de notification, en indiquant que le pli contenant l'ordonnance avait été réceptionné par M. A le 19 janvier 2023, et que son avocat avait reçu l'ordonnance le même jour, ce qui respecte les exigences de notification stipulées par le code.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté dans le traitement des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Pepin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 3 F " du 30 décembre 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre à la préfète de police de lui restituer son permis de conduire dans les deux jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. M. A a présenté une requête à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2300343 du 16 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le courrier de notification de cette ordonnance, en date du 16 janvier 2023, adressé au requérant, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d'une copie de cette ordonnance adressée à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'en être désisté. Le pli contenant l'ordonnance précitée, a été réceptionné le 19 janvier 2023 par M. A. L'ordonnance a été mise à disposition de Me Pepin, avocat du requérant, le 16 janvier 2023 et réceptionnée le jour-même ainsi qu'en atteste l'accusé de lecture délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Le délai d'un mois imparti ayant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 mars 2023.

La présidente de la 7eme chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,