Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-08, 2007847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a décidé de mettre à la charge de la SCF IKL 7 une somme de 800 euros à verser à la commune de Gardanne, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que même en cas de désistement, la partie qui abandonne peut être tenue de rembourser les frais engagés par l'autre partie.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la perte de l'instance peut entraîner la mise à la charge de la partie perdante d'une somme au titre des frais exposés par l'autre partie." Le tribunal a interprété cette disposition pour justifier la condamnation de la SCF IKL 7 à verser des frais à la commune, même en l'absence de jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et de prise en charge des frais de justice dans le cadre des procédures administratives, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020, la SCF IKL 7 représentée par Me Hachem, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Gardanne a pris un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de travaux qu'elle réalise sur une parcelle de Gardanne ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Gardanne, représentée par Me Xoual, conclut :

- au rejet de la requête ;

- à ce que la somme de 1500 euros soit mis à la charge de la SCI IKL 7 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la SCF IKL 7 représentée par Me Hachem, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la SCF IKL 7 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il ya lieu de mettre à la charge de la SCF IKL 7 une somme de 800 euros à verser à la commune de Gardanne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCF IKL 7.

Article 2 : La SCF IKL 7 vesera à la commune de Gardanne une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCF IKL 7 et à la commune de Gardanne.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2007847